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Septembre 1999
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par M. LOPIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'un arrêté du 29 décembre 1998 prononçant une sanction à son encontre. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1999 [1999 AJ 39]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 10 septembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par M. LOPIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'un arrêté du 29 décembre 1998 prononçant une sanction à son encontre ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par M. LOPIN devant le Tribunal administratif de Paris contre un arrêté du 29 décembre 1998 du Sous-directeur des Actions familiales et éducatives lui infligeant une sanction.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former le requérant.