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Septembre 1999
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Melle SEBASTIANELLI devant le Tribunal administratif de Paris contre une décision implicite de refus de communication de la réglementation des aides aux logements. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1999 [1999 AJ 41]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 10 septembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par Melle SEBASTIANELLI devant le Tribunal administratif de Paris contre une décision implicite de refus de communication de la réglementation des aides aux logements ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par Melle SEBASTIANELLI devant le Tribunal administratif de Paris contre une décision implicite de refus de communication de la réglementation des aides aux logements.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.