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Septembre 1999
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un marché de contrôle technique pour la réalisation de travaux de sécurité au collège "Moulin-des-Prés", 18, rue du Moulin-des-Prés (13e). M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1999 [1999 DPA 123]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, et notamment son article 14 VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la délibération DPA 177 G, en date du 24 novembre 1998, approuvant le principe de la réalisation des travaux de sécurité au collège Moulin-des-Prés, 18, rue du Moulin-des-Prés (13e) et les modalités d'attribution du marché de travaux correspondant ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 août 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer le marché de contrôle technique correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de passation d'un marché négocié de contrôle technique selon les modalités définies par les articles 104-1-10, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics pour la réalisation de travaux de sécurité au collège Moulin-des-Prés, 18, rue du Moulin-des-Prés (13e).
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit marché de contrôle technique avec l'attributaire désigné dans le cade de la procédure de marché négocié pour la réalisation de la mission susvisée.
Art. 3.- Sont approuvés l'acte d'engagement et ses annexes et le règlement de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 1999.