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Septembre 1999
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Conseil Général
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G - Renouvellement des Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du personnel du Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze) régi par le Titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1999 [1999 ASES 130]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le Titre IV du statut général des fonctionnaires et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 92-794 du 14 août 1992, modifié, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la date des élections pour le renouvellement des Commissions administratives paritaires locales et départementales des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de renouveler les Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du personnel du Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze) régi par le Titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Sur rapport de M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Les Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du personnel du Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze) régi par le Titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales sont instituées selon la liste ci-après :

Commission administrative paritaire n° 1

Corps de catégorie A
Groupe 2
Sous-groupe 3 : pour les infirmiers surveillants chefs des services médicaux, les cadres socio-éducatifs.

Commission administrative paritaire n° 2

Corps de catégorie B
Groupe 1
Sous-groupe 1 : pour les adjoints techniques de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale.
Groupe 2
Sous-groupe 1 : pour les infirmiers surveillants des services médicaux.
Sous-groupe 2 : pour les infirmiers de classe supérieure et de classe normale, pour les assistants socio-éducatifs, les éducateurs techniques spécialisés, les moniteurs éducateurs, les psychomotriciens de classe supérieure et de classe normale.
Groupe 3
Sous-groupe unique : pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale , les secrétaires médicaux de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale.

Commission administrative paritaire n° 3

Corps de catégorie C
Groupe 1
Sous-groupe 1 : pour les contremaîtres principaux, les contremaîtres, les maîtres ouvriers principaux, les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels qualifiés.
Sous-groupe 2 : pour les ouvriers professionnels spécialisés, les agents d'entretien qualifiés, les agents d'entretien spécialisés.
Groupe 2
Sous-groupe 1 : pour les moniteurs d'atelier, le corps des aides soignants (comprenant les aides-soignants, les aides soignants à qualification d'auxiliaire de puériculture et les aides médico psychologiques) de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale, les agents des services hospitaliers qualifiés de 1ère catégorie.
Sous-groupe 2 : pour les agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie et hors catégorie, les agents des services hospitaliers.
Groupe 3
Sous-groupe 1 : pour les adjoints administratifs hospitaliers principaux, les adjoints administratifs hospitaliers de 1ère et de 2e classe.
Sous-groupe 2 : pour les agents administratifs principaux, les agents administratifs.