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Septembre 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de la 4e phase d'un plan programme de restructuration aux lycée-collège "Jules-Ferry", 77, boulevard de Clichy (9e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le marché de bureau d'études techniques câblage correspondant. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1999 [1999 DPA 122]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu la délibération GM 200, en date du 22 mai 1995, approuvant le principe de la réalisation d'un plan programme de restructuration aux lycée-collège "Jules-Ferry", 77, boulevard de Clichy (9e) ;
Vu la délibération GM 176, en date du 13 mai 1996, approuvant le principe de la réalisation des travaux de la 1ère phase d'un plan programme de restructuration aux lycée-collège susvisés ;
Vu la délibération DPA 128 G, en date du 7 juillet 1997, approuvant le principe de la réalisation des travaux de la 2e phase du plan programme de restructuration desdits lycée-collège ;
Vu la délibération DPA 131 G, en date du 5 octobre 1998, approuvant le principe de la réalisation des travaux de la 3e phase du plan programme de restructuration des lycée-collège "Jules-Ferry" ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de la 4e phase d'un plan programme de restructuration aux lycée-collège "Jules-Ferry", 77, boulevard de Clichy (9e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de bureau d'études techniques câblage correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de la 4e phase du plan programme de restructuration aux lycée-collège "Jules Ferry", 77, boulevard de Clichy (9e).
Art. 2.- Le marché de bureau d'études techniques câblage fera l'objet d'un marché négocié selon les modalités définies par les articles 104-I-10, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés l'acte d'engagement et le règlement de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit marché négocié de bureau d'études techniques câblage avec l'attributaire désigné pour la réalisation l'opération précitée.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 1999.