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Septembre 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Majoration, à compter du 1er juillet 1999, des redevances dues par les agents du Département de Paris logés à titre onéreux. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 1999 [1999 DRH 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 1er septembre 1948, modifiée, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les textes réglementaires relatifs à la redevance due par les agents du Département de Paris logés à titre onéreux ;
Vu la délibération DRH 14 G, en date du 5 octobre 1998, portant majoration à compter du 1er juillet 1998 des redevances dues par les agents logés à titre onéreux dans les immeubles du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de majorer, à compter du 1er juillet 1999, les redevances dues par les agents du Département de Paris logés à titre onéreux ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Les redevances payées par les agents du Département de Paris logés à titre onéreux sont majorées de 4 % à compter du 1er juillet 1999.
Toutefois, en ce qui concerne les agents logés en raison de leurs fonctions, la redevance ainsi majorée ne peut, en aucun cas, être supérieure à 10 % de leurs émoluments bruts.