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Octobre 1998
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Conseil régional d'Ile-de-France une convention en vue de soutenir la création d'une Maison de l'innovation et de la technologie (Paris Innovation). Mme Nicole CATALA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1998 [1998 DAEE 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution des Comités d'expansion économiques ;
Vu la délibération, en date du 17 novembre 1997, approuvant le principe de la création de la Maison de l'innovation et de la technologie (Paris Innovation) ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 septembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec le Conseil régional d'Ile-de-France une convention en vue de soutenir la création d'une Maison de l'innovation et de la technologie (Paris Innovation) ;
Sur le rapport présenté par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Conseil régional d'Ile-de-France une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de soutenir la création d'une Maison de l'innovation et de la technologie (Paris Innovation).
Art. 2.- La recette correspondante soit au maximum 300.000 F ou 35 % du montant total des investissements effectivement réalisés et justifiés si le montant des investissements est inférieur à 857.143 F sera inscrite au sous-chapitre 909-19, article 10529, du budget d'investissement du Département de Paris.