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Octobre 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession de la propriété départementale située 18-20, rue du Vernet à Vichy (Allier). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1998 [1998 DAUC 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le Département de Paris est propriétaire d'un ensemble immobilier cadastré section AN n° 176, d'une superficie de 404 mètres carrés situé 18-20, rue du Vernet à Vichy (Allier) ;
Considérant que le Département de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine l'ensemble immobilier en cause qui n'est plus utile aux services parisiens ;
Considérant que, par courrier du 22 septembre 1997, il a été proposé à l'Association pour Vichy et sa région de parents et d'amis d'handicapés mentaux (A.V.E.R.P.A.H.M.), occupante des lieux, de lui céder la propriété au prix de 525.000 F ;
Considérant que l'association a donné son accord à cette proposition par courriers des 8 décembre 1997 et 7 avril 1998 ;
Vu l'avis des Services fiscaux, en date des 11 avril 1997 et 27 mars 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a, les 17 juin et 8 juillet 1998, vérifié que les conditions d'acquisition de la propriété départementale en cause ne font pas obstacle à sa vente et émis un avis favorable à la cession de gré à gré à l'A.V.E.R.P.A.H.M. au prix de 525.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 septembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'autoriser la cession de gré à gré à l'A.V.E.R.P.A.H.M. de la propriété départementale cadastrée section AN n° 176 (et du bâtiment y implanté) située 18-20, rue du Vernet à Vichy (Allier) au prix de 525.000 F ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à l'Association pour Vichy et sa région de parents et d'amis d'handicapés mentaux (A.V.E.R.P.A.H.M.) (ou à tout autre personne physique ou morale qu'elle se substituerait avec l'accord de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général) de la propriété départementale située 18-20, rue du Vernet à Vichy (Allier), cadastrée section AN n°176 d'une superficie de 404 mètres carrés.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est ou pourra être assujettie seront supportées par l'acquéreur à compter du jour de transfert de propriété.
Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 525.000 F.
Art. 3.- La propriété sera grevée d'une affectation sociale pendant 20 ans à compter de la date de signature de l'acte.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où la commune de Vichy (Allier) exercerait son droit de préemption au prix visé à l'article 2, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à accepter l'offre et à signer l'acte constatant le transfert de la propriété.
Art. 5.- Dans l'hypothèse où la commune de Vichy (Allier) exercerait son droit de préemption à un prix inférieur au prix visé à l'article 2, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 6.- La recette à provenir de la cession sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, paragraphe à créer, du budget d'investissement du Département de Paris.