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Octobre 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. Richard BONDY à l'encontre du jugement rendu le 11 décembre 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé le montant de la participation familiale des obligés alimentaires de Mme Marguerite BONDY, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1998 [1998 AJ 27]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par M. Richard BONDY à l'encontre du jugement rendu le 11 décembre 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé le montant de la participation familiale des obligés alimentaires de Mme Marguerite BONDY, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel du jugement rendu le 11 décembre 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 956 F par mois, à compter du 30 juillet 1997, le montant de la participation familiale de M. Richard BONDY aux frais de placement de Mme Marguerite BONDY, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement aux fins d'obtenir la fixation de la date d'effet de la participation alimentaire de M. Richard BONDY au jour du placement de Mme Marguerite BONDY, soit le 24 mars 1997 et à agir, le cas échéant, en cassation.