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Octobre 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un arrêté modificatif de l'acte constitutif de la régie d'avances de la Caisse intérieure départementale sise au centre administratif Morland (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1998 [1998 DFAECG 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1985 portant définition des attributions de la régie d'avances de la Caisse intérieure départementale, sise au centre administratif Morland (4e) ; ensemble les arrêtés des 24 avril 1990, 23 juin 1993 et 7 novembre 1997 qui l'ont modifié ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier l'acte constitutif de ladite régie d'avances ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un arrêté modificatif de l'acte constitutif de la régie d'avances de la Caisse intérieure départementale, sise au centre administratif Morland, ledit arrêté disposant que pour la régie en cause, l'avance pouvant être consentie au régisseur est fixée à 400.000 F, susceptible d'être portée à 500.000 F au titre du budget annexe de l'Aide sociale à l'Enfance.