Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. Jean-Pierre COLLARIDIS à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé le montant de la participation familiale de l'obligé alimentaire de Mme Gilberte COLLARIDIS, née LAGARDE, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1998 [1998 AJ 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par M. Jean-Pierre COLLARIDIS à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé le montant de la participation familiale de l'obligé alimentaire de Mme Gilberte COLLARIDIS, née LAGARDE, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par M. Jean-Pierre COLLARIDIS à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 700 F par mois, à compter du 8 juillet 1997, le montant de la participation familiale de M. COLLARIDIS aux frais de placement de Mme Gilberte COLLARIDIS, née LAGARDE, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement aux fins d'obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale de M. COLLARIDIS au jour du placement de Mme Gilberte COLLARIDIS née LAGARDE, soit le 7 janvier 1997, et, à agir, le cas échéant, en cassation.