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Octobre 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par la société "Levaux" devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la condamnation du Département de Paris au paiement d'une somme de 1.710.108 F au titre du préjudice qu'elle aurait subi du fait du refus, en date du 19 juillet 1996, d'accepter son sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1998 [1998 AJ 26]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par la société "Levaux" devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la condamnation du Département de Paris au paiement d'une somme de 1.710.108 F au titre du préjudice qu'elle aurait subi du fait du refus, en date du 19 juillet 1996, d'accepter son sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par la société "Levaux" devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la condamnation du Département de Paris au paiement d'une somme de 1.710.108 F au titre du préjudice qu'elle aurait subi du fait du refus, en date du 19 juillet 1996, d'accepter son sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la société requérante.