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Octobre 1998
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme DEREAT, tendant à l'annulation de la décision départementale, en date du 29 janvier 1998, rejetant sa demande de recours gracieux contre l'arrêté, en date du 27 novembre 1997, prononçant sa radiation des cadres. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1998 [1998 DRH 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme DEREAT, tendant à l'annulation de la décision départementale, en date du 29 janvier 1998, rejetant sa demande de recours gracieux contre l'arrêté, en date du 27 novembre 1997, prononçant sa radiation des cadres ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme DEREAT, tendant à l'annulation de la décision départementale, en date du 29 janvier 1998, rejetant sa demande de recours gracieux contre l'arrêté, en date du 27 novembre 1997, prononçant sa radiation des cadres.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former la requérante.