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Octobre 1998
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Conseil Général
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G - Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la fourniture de changes complets et de couches culottes pour les enfants consultants des Centres de protections infantile ou accueillis dans les établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance situés à Paris et en Ile-de-France. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1998 [1998 ASES 101]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la fourniture de changes complets et de couches culottes pour les enfants consultants des Centres de protections infantile ou accueillis dans les établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance situés à Paris et en Ile-de-France, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières ainsi que l'acte d'engagement, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres à bons de commande pour la fourniture de changes complets et de couches culottes pour les enfants consultants des Centres de protections infantile ou accueillis dans les établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance situés à Paris.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, ou par délégation, M. le Directeur de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, est autorisé à signer ledit marché correspondant avec l'attributaire qui sera retenu par la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Dans l'hypothèse où l'appel d'offres serait déclaré infructueux, un marché négocié pourra être conclu après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 953, sous-chapitre 953-51, article 600, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour les Centres de protection infantile, et au chapitre 60, article 606, sous-détail 606-258, section "fonctionnement", du budget des établissements départementaux pour les établissements de l'Aide sociale à l'Enfance.