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Octobre 1998
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de se constituer partie civile à l'audience du Tribunal correctionnel de Paris dans la procédure diligentée à l'encontre de Mme BASSEVILLE, assistante maternelle ayant exercé après retrait d'agrément et obtenir réparation du préjudice subi. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1998 [1998 AJ 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 21 septembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de se constituer partie civile à l'audience du Tribunal correctionnel de Paris dans la procédure diligentée à l'encontre de Mme BASSEVILLE, assistante maternelle ayant exercé après retrait d'agrément et obtenir réparation du préjudice subi ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à se constituer partie civile à l'audience du Tribunal correctionnel de Paris en vue de solliciter du tribunal l'application de l'article 99 du Code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction la plus stricte, à l'encontre de Mme BASSEVILLE, assistante maternelle ayant exercé après retrait de son agrément et obtenir réparation du préjudice subi.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir en appel, voire en cassation.