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Avril 2000
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Conseil Municipal
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94 - QOC 2000-235 Question de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur la multiplication des antennes sur les toits des immeubles

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2000


Libellé de la question :
"M. Jean-Pierre LECOQ attire l'attention de M. le Maire de Paris et de M. le Préfet de police sur la multiplication des antennes et dispositifs posés sur les toits d'immeubles parisiens et qui servent de relais aux différents grands réseaux de téléphone portable.
Depuis un an, ces antennes sont apparues et constituent, dans bien des cas, une nuisance visible forte dont l'implantation ne semble pas être soumise à autorisation.
M. le Maire de Paris et M. le Préfet de police peuvent-ils envisager de remédier à cette lacune et instaurer des règles précises quant à l'implantation de ces antennes ?"
Réponse (M. Jean-François LEGARET, adjoint) :
"Les installations liées à la téléphonie mobile, qu'il s'agisse de locaux techniques ou d'antennes, font l'objet d'autorisations d'urbanisme en application de plusieurs textes.
L'article R421-1, 8e alinéa, du Code de l'Urbanisme prévoit que les poteaux et pylônes d'une hauteur inférieure à 12 mètres, ainsi que les antennes de moins de 4 mètres, ne font l'objet ni d'un permis de construire, ni d'une déclaration préalable.
L'article R422-2 exonère également du permis de construire les pylônes de plus de 12 mètres et les ouvrages techniques de moins de 100 mètres carrés. En revanche, une déclaration de travaux préalable doit être déposée.
La Ville de Paris instruit, de manière classique, ces déclarations, en liaison avec les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Ceux-ci sont consultés dès lors que l'installation est située en site inscrit, en application de la loi du 2 mai 1930, ou lorsque l'ouvrage est situé dans le champ de visibilité d'édifices protégés au titre des monuments historiques, en application de la loi du 31 décembre 1913.
Quant à l'implantation d'antennes et de locaux sur ou dans des bâtiments municipaux, elle est encadrée par une procédure issue des conventions-cadres liant la Ville de Paris aux opérateurs de téléphonie mobile. L'occupant du lieu est bien entendu consulté afin de déterminer la faisabilité et les conditions de l'installation. La Ville veille au caractère discret et soigné des locaux techniques et des antennes implantés sur ses propres bâtiments ou sites.
Cependant, les personnes morales distinctes de la Ville de Paris, qu'il s'agisse de propriétaires individuels, de syndicats de copropriétaires, de bailleurs sociaux ou de sociétés privées traditionnelles, peuvent librement contracter avec les opérateurs de télécommunications.
Le législateur n'a pas prévu, à cet égard, davantage de contraintes lorsqu'il a ouvert le service de téléphonie mobile à la concurrence, afin de permettre une couverture rapide du territoire national.
La Ville de Paris, lorsqu'elle est compétente, applique donc strictement le Code de l'Urbanisme. Elle est elle-même d'autant plus soucieuse de l'environnement et de son respect lorsque c'est le domaine public municipal qui est concerné. En revanche, elle ne peut se substituer au législateur et à l'État pour accroître le caractère précis et contraignant des textes régissant l'implantation des installations de téléphonie mobile."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Je puis vous indiquer que le phénomène de multiplication des antennes relais des réseaux de téléphonie mobile implantés sur le toit des immeubles est actuellement en cours d'étude dans les services de la Direction de l'Habitat et de la Construction du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement.
Ce Ministère a récemment adressé une circulaire aux Préfets ainsi qu'aux Directions départementales et régionales de l'équipement, préconisant le repérage des installations d'antennes sur les balcons des immeubles.
En outre, ce texte invite les services précités à demander aux sociétés de téléphonie de vérifier que le rayonnement du champ électrique, ainsi que celui du champ magnétique, émis par ces installations, sont inférieurs aux valeurs limites d'exposition du public, telles que recommandées par la Commission européenne et dans le cas contraire, mettre ces appareils hors de portée du public.
A l'issue de l'étude en cours, la Direction de l'Habitat et de la Construction du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, envisage d'élaborer une plaquette à l'usage des installateurs, contenant un certain nombre de recommandations."