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Janvier 2001
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G - Fixation et règlement des honoraires des avocats du Département de Paris au titre de l'année 2000 (reliquat du 4e trimestre). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2001 [2001 AJ 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi modifiée du 10 août 1871 et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, et notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 15 ;
Vu l'article 461-4-7 du Code général des impôts et l'article 32 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu la loi n° 95 858 du 28 juillet 1995 portant nouveau taux de TVA à 20,60 % à compter du 1er août 1995 ;
Vu l'instruction de la D.G.I. du 27 mars 2000 publiée au B.O.I. 3 C-4-00 n° 63 du 30 mars 2000 fixant le nouveau taux à 19,60 % à compter du 1er avril 2000 ;
Vu le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988, paragraphe 151, modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le montant des honoraires à allouer aux avocats du Département de Paris au cours de l'année 2000 (reliquat du 4e trimestre) et de procéder au règlement des dits honoraires ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à régler aux avocats du Département de Paris, au titre des honoraires afférents à l'année 2000 (reliquat du 4e trimestre) la somme de 184.874, 80 F selon la répartition jointe à la présente délibération.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 934, sous-chapitre 934-20, article 665, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2001.