Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer des conventions pour la formation des emplois-jeunes, des demandes de versement direct par la Région d'Ile-de-France des frais de formation, une convention de mise à disposition du SAMU social de salariés emploi-jeune. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2001 [2001 DAEE 2-2 ]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu les délibérations DAEE 10 G, en date du 24 mars 1998, et DAEE 5 G, en date du 12 avril 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer des conventions de formation, des demandes de versement direct par la Région d'Ile-de-France des frais de formation, une convention de mise à disposition du SAMU social de salariés emploi-jeune ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention pour la mise à disposition à titre gracieux de salariés en contrats emploi jeune avec le SAMU social selon le projet de convention, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- La dépense correspondant aux salaires estimée à 702.000 F sera imputée sur les crédits du chapitre 931, sous chapitre 931-10, articles 615 et 618, du budget du Département de Paris de 2001 et des exercices ultérieurs.
Art. 3.- Les recettes à provenir de l'aide de l'Etat estimée à 562.000 F pour les salaires seront constatées au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 737-10, du budget du Département de Paris de 2001 et des exercices ultérieurs.