Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'accorder aux salariés en C.E.S. et en emploi-jeune des droits à congé supplémentaires et des autorisations d'absence. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2001 [2000 DAEE 59]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 98-657 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 98-1108 du 9 décembre 1998 portant modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, modifié, relative aux contrats emploi-solidarité ;
Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation d'accorder aux salariés en C.E.S. et en emploi-jeune des droits à congé supplémentaires et des autorisations d'absence ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à accorder aux salariés en C.E.S. et en emploi-jeune des droits à congé supplémentaires et des autorisations d'absence selon les règles et pratiques en vigueur pour les personnels statutaires de la Ville de Paris.
Sont concernés limitativement :
- les congés annuels calculés à l'année civile et au prorata du nombre de mois travaillés à savoir :
- 25 jours ouvrés,
- les 4 jours dits du Maire,
- les congés supplémentaires pour le 1er trimestre, Pâques, Pentecôte, la fin de l'année,
- un jour de congé pour les mères de famille ;
- les congés à l'occasion d'événements familiaux (naissance ou adoption, mariage, décès) ;
- les aménagements d'horaire pendant la grossesse ;
- les autorisations d'absence pour garder les enfants ;
- les autorisations pour assister à une réunion syndicale ;
- les congés formation syndicaux ;
- les autorisations d'absence pour les principales fêtes religieuses selon le calendrier communiqué annuellement par le Secrétaire général de la Ville de Paris.