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Janvier 2001
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 2 à la convention de financement du fonds de solidarité pour le logement signée le 24 décembre 1999 entre l'état, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2001 [2001 ASES 32]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement modifiée ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le 3e plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du Département de Paris du 15 mars 1999 ;
Vu la convention de financement du fonds de solidarité pour le logement signée le 24 décembre 1999, avec l'état, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le 1er avenant à ladite convention signée le 7 décembre 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant n° 2 à la convention de financement du fonds de solidarité pour le logement signée le 24 décembre 1999 avec l'Etat, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire avec l'Etat, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris un avenant n° 2, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention signée le 24 décembre 1999.