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Juin 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par Mme Jocelyne DUPUY et M. Serge VERRIER à l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 1999 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 1.974 F et 535 F par mois le montant de leur participation alimentaire aux frais de placement de Mme Marguerite DEJAMME née REAUX, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1999 [1999 AJ 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 12 mai 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par Mme Jocelyne DUPUY et M. Serge VERRIER à l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 1999 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 1.974 F et 535 F par mois le montant de leur participation alimentaire aux frais de placement de Mme Marguerite DEJAMME née REAUX, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par Mme Jocelyne DUPUY et M. Serge VERRIER à l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 1999 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 1.974 F et 535 F par mois le montant de leur participation alimentaire aux frais de placement de Mme Marguerite DEJAMME née REAUX, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir, le cas échéant en cassation.