Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par le Syndicat des services publics parisiens C.F.D.T. en vue d'obtenir l'annulation d'une décision implicite de refus du Maire de Paris de modifier un arrêté du 13 mars 1995 portant réorganisation de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1999 [1999 DRH 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 12 mai 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par le Syndicat des services publics parisiens C.F.D.T. en vue d'obtenir l'annulation d'une décision implicite de refus du Maire de Paris de modifier un arrêté du 13 mars 1995 portant réorganisation de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par le Syndicat des services publics parisiens C.F.D.T. en vue d'obtenir l'annulation d'une décision implicite de refus du Maire de Paris de modifier un arrêté du 13 mars 1995 portant réorganisation de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former le syndicat requérant.