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Juin 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des prestations d'enlèvement et d'élimination des déchets de soins dans les centres médicaux de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé. - Approbation des modalités d'attribution du marché sur appel d'offres correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1999 [1999 ASES 49]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 12 mai 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation des prestations d'enlèvement et d'élimination des déchets de soins dans les centres médicaux de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, et lui demande l'autorisation de signer le marché sur appel d'offres correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des prestations d'enlèvement et d'élimination des déchets de soins dans les centres médicaux de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé.
Art. 2.- Lesdites prestations feront l'objet d'un marché par voie d'appel d'offres ou d'une consultation négociée au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives et techniques particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché en résultant avec l'entreprise ou le groupement retenu par la Commission d'appel d'offres du Département de Paris, ou avec l'entreprise retenue à l'issue d'une consultation négociée, en cas d'appel d'offres infructueux.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 952, sous-chapitre 952-50, chapitre 953, sous-chapitre 953-51 et 953-53, article 631-4, du budget de fonctionnement du Département de Paris des années 1999, 2000 et 2001, sous réserve de la décision de financement.