Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Fixation et règlement des honoraires des avocats du Département de Paris, au titre de l'année 1999 (2e trimestre 1999). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1999 [1999 AJ 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 10 août 1871, modifiée, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, et notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 15 ;
Vu l'article 461-4-7° du Code général des impôts et l'article 32 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu la loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 portant nouveau taux de T.V.A. à 20,60 %, à compter du 1er août 1995 ;
Vu le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988, paragraphe 151, modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 mai 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le montant des honoraires à allouer aux avocats du Département de Paris, au cours de l'année 1999 (2e trimestre 1999) et de procéder au règlement desdits honoraires ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à régler aux avocats du Département de Paris, au titre des honoraires afférents à l'année 1999 (2e trimestre 1999) la somme de 174.146,40 F selon la répartition jointe à la présente délibération.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 934, sous-chapitre 934-20, article 665, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1999.