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Juin 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par M. SCHARFF, ancien pupille de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, devant le Tribunal administratif de Paris tendant à obtenir des dommages-intérêts en raison des difficultés rencontrées dans la recherche de son père. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1999 [1999 AJ 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 12 mai 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par M. SCHARFF, ancien pupille de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, devant le Tribunal administratif de Paris tendant à obtenir des dommages-intérêts en raison des difficultés rencontrées dans la recherche de son père ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par M. SCHARFF, ancien pupille de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, devant le Tribunal administratif de Paris tendant à obtenir des dommages-intérêts en raison des difficultés rencontrées dans la recherche de son père.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé à agir, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance et à défendre à l'appel que viendrait à former le requérant.