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Juin 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par M. Pierre MICHEL en responsabilité à l'encontre du Département de Paris, propriétaire des locaux du collège Jules-Romains (7e) à la suite de l'accident survenu le 7 novembre 1995. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1999 [1999 AJ 22]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 17 mai 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par M. Pierre MICHEL en responsabilité à l'encontre du Département de Paris, propriétaire des locaux du collège Jules-Romains (7e) à la suite de l'accident survenu le 7 novembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre, au nom du Département de Paris, devant le Tribunal administratif de Paris à l'instance engagée par M. Pierre MICHEL en responsabilité à l'encontre du Département de Paris, propriétaire des locaux du collège Jules-Romains (7e) à la suite de l'accident survenu le 7 novembre 1995.