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Septembre 2009
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt PLS à contracter par la SGIM en vue du financement d’un programme d’acquisition - réhabilitation comportant 5 logements PLS à réaliser 70, rue Léon Frot (11ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DLH 120-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d?un emprunt PLS à contracter par la SGIM en vue du financement d'un programme d?acquisition - réhabilitation comportant 5 logements PLS à réaliser par la SGIM 70, rue Léon Frot (11ème) ;

Vu l'avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 21 septembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLS, d?un montant maximum de 209.887 euros, remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SGIM se propose de contracter auprès d?un établissement de crédit agréé par l?Etat pour l?octroi de prêts PLS, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme d?acquisition - réhabilitation comportant 5 logements PLS à réaliser 70, rue Léon Frot (11ème).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 30 ans au maximum, à hauteur de la somme de 209.887 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 2 : Au cas où la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec la SGIM la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.