Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Fixation de la liste des disciplines, de la composition de la commission chargée d’apprécier la recevabilité des titres et diplômes présentés par les candidat(e)s aux concours externes, et de la nature des épreuves des concours pour l’accès au corps des assistants spécialisés d’enseignement artistique des conservatoires de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DRH 49]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération D.208-1° du 13 février 1995 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d?enseignement artistique des conservatoires de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la liste des disciplines, la composition de la commission chargée d?apprécier la recevabilité des titres et diplômes présentés par les candidat(e)s aux concours externes, et de la nature des épreuves des concours pour l?accès au corps des assistants spécialisés d?enseignement artistique des conservatoires de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article 1 : La commission prévue à l?article 5-1 de la délibération D.208-1° du 13 février 1995 modifiée susvisée et chargée de se prononcer sur la recevabilité des demandes d?admission à concourir émanant de candidat(e)s ne possédant pas l?un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais titulaires d?un diplôme d?un niveau équivalent ou supérieur à ceux-ci est composée comme suit :

- le ou la ministre de la culture ou son (sa) représentant(e), président(e) ;

- le directeur ou la directrice des ressources humaines ou son (sa) représentant(e) ;

- le directeur ou la directrice des affaires culturelles ou son (sa) représentant(e) ;

- un(e) conseiller(-ère) technique (inspecteur de la musique, de la danse, ou de l?art dramatique) de la direction des affaires culturelles dans la discipline concernée.

Article 2 : Les spécialités musique et danse comprennent les disciplines suivantes :

Spécialité musique : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, flûte à bec, saxophone, cor, trompette, trombone, tuba, piano, orgue, clavecin, accordéon et bandonéon, informatique musicale, harpe, guitare, percussions, direction d'ensembles instrumentaux, chant, chant choral, direction d'ensembles vocaux, musiques anciennes (tous instruments), musique de chambre, musiques traditionnelles (tous instruments), jazz (tous instruments), accompagnement musique, accompagnement danse, enseignement de l'accompagnement, formation musicale, culture musicale, musiques actuelles, éveil musical.

Spécialité danse : danse contemporaine, danse classique, danse jazz.

Article 3 : Les concours externes et internes prévus à l?article 5 de la délibération D.208-1° du 13 février 1995 modifiée susvisée, pour l'accès au corps des assistants spécialisés d?enseignement artistique des conservatoires de Paris, sont ouverts, suivant les besoins du service, par un arrêté municipal qui fixe la date des épreuves et le nombre de places offertes.

Article 4 : Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau du recrutement et des concours) dans les conditions prévues par l?arrêté portant ouverture du concours.

La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à concourir est arrêtée par le Maire de Paris.

Article 5 : La désignation du jury est effectuée pour chaque concours par un arrêté municipal.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.

Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.

Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies ni à l?attribution des notes et aux délibérations du jury.

Article 6 : Les concours externes pour l?accès au corps des assistants spécialisés d?enseignement artistique des conservatoires de Paris doivent permettre au jury d?apprécier, après examen des titres ou diplômes dont ils (elle) sont titulaires, les compétences et les qualités des candidat(e)s, et leur aptitude à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues au corps des assistants spécialisés d?enseignement artistique.

Les candidat(e)s constituent un dossier d?activités pédagogiques et artistiques qu?ils (elles) déposent au moment de leur inscription. Les candidat(e)s font figurer dans leur dossier toute pièce qu?ils (elles) jugent utile, ainsi que, obligatoirement, leur projet pédagogique détaillé. Ce dossier est remis aux membres du jury préalablement à l?épreuve d?entretien.

L?épreuve d?admissibilité consiste en une sélection des dossiers effectuée par le jury.

L?épreuve d?admission est constituée d?un entretien avec le jury des candidat(e)s déclaré(e)s admissibles.

L?entretien commence par un exposé du (de la) candidat(e), d?une durée maximale de dix minutes, portant sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.

La durée totale de cet entretien est fixée à trente minutes.

Article 7 : Les concours internes pour l?accès au corps des assistants spécialisés d?enseignement artistique des conservatoires de Paris consistent en une épreuve d?entretien avec le jury quelles que soient la spécialité et la discipline concernées. L?entretien avec le jury doit permettre d?apprécier l?expérience professionnelle des candidat(e)s et leur aptitude à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues au corps des assistants spécialisés d?enseignement artistique.

Les candidat(e)s constituent un dossier d?activités pédagogiques et artistiques qu?ils (elles) déposent au moment de leur inscription. Les candidat(e)s font figurer dans leur dossier toute pièce qu?ils (elles) jugent utile de faire figurer, ainsi que, obligatoirement, leur projet pédagogique détaillé. Ce dossier est remis aux membres du jury préalablement à l?épreuve d?entretien.

L?épreuve d?admissibilité consiste en une sélection des dossiers effectuée par le jury.

L?épreuve d?admission est constituée d?un entretien, avec le jury, des candidat(e)s déclaré(e)s admissibles.

L?entretien commence par un exposé du (de la) candidat(e), d?une durée maximale de dix minutes, portant sur son expérience, ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.

La durée totale de cet entretien est fixée à trente minutes.

Article 8 : La liste des candidat(e)s déclaré(e)s reçu(e)s est établie par ordre de mérite dans la limite des places offertes pour chacun des concours sous réserve du report prévu à l?article 5-2° de la délibération D.208-1° du 13 février 1995 modifiée susvisée.

Article 9 : La délibération DRH 135 du 4 décembre 2001 est abrogée.