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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation d'un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 PP 74]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 octobre 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 1er septembre 2009, par lequel M. le Préfet de Police lui demande l'autorisation de régler à l'amiable les conséquences de divers accidents dont la responsabilité incombe à la commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Préfet de Police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l'indemnisation des victimes désignées ci-après en réparation d'accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la commune de Paris.

Dommages occasionnés par des faits imputables à l'activité de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris

Nom du bénéficiaire

Somme due en euros

Date de l'accident

Numéro du dossier

GMF ASSURANCES, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. MEYER

224,72

01/11/2007

SAJC 27901 SP/YD

DIRECT ASSURANCE, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. GIRARDIN

253,32

19/12/2008

SAJC 28179 SP/YD

Total

478,04

 

 

 

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de Police, exercice 2009, à concurrence d'une somme de 478,04 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.