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Septembre 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par " Paris Habitat OPH " d’un programme d’acquisition conventionnement comportant 12 logements PLUS, 1 logement PLA I, 5 logements PLS, et 5 locaux d’activités (3 commerces et 2 locaux personnes morales) à réaliser 43, rue Saint Lazare (9ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DLH 166-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition conventionnement comportant 12 logements PLUS, 1 logement PLA I, 5 logements PLS, et 5 locaux d?activités (3 commerces et 2 locaux personnes morales) à réaliser par " Paris Habitat OPH " 43, rue Saint Lazare (9ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 9ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition conventionnement comportant 12 logements PLUS, 1 logement PLA I, 5 logements PLS, et 5 locaux d?activités (3 commerces et 2 locaux personnes morales) à réaliser par " Paris Habitat OPH " 43, rue Saint Lazare (9ème).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de revenus inférieurs aux plafonds de ressources PLA I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra " comporter une démarche d?économie d?énergie " pour les acquisitions conventionnement.

Article 2 : Pour ce programme, " Paris Habitat OPH " bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 1.006.667 euros dont 393.793 au titre des logements PLUS, 11.880 au titre du logement PLA I et 600.994 au titre des logements PLS.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 9 des logements réalisés (6 PLUS, 1 PLA-I et 2 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec " Paris Habitat OPH " une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.