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Déliberation

Subvention pour l’achat de vélos à assistance électrique pour les Parisiens ainsi que les commerçants, artisans et réparateurs implantés à Paris pour la pratique de leurs activités. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DVD 239]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 15 septembre 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de subventionner les Parisiens, ainsi que les commerçants, artisans et réparateurs dont l?établissement de leur activité est à Paris pour les aider à acquérir un vélo à assistance électrique ;

Vu les articles L 1511-2 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l?application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, et particulièrement son article 2 intitulé "aides de minimis" ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article 1 : Pour renforcer son action en faveur des modes de déplacement les moins polluants, le Conseil de Paris créé une subvention visant à aider les Parisiens à acquérir un vélo à assistance électrique.

Article 2 : Cette subvention est étendue aux commerçants, artisans et réparateurs dont l?activité s?exerce à Paris après accord de la Région Ile de France.

Article 3 : Le montant de la subvention est fixé à 25 % du prix d?achat TTC du vélo à assistance électrique, dans la limite de 400 euros par matériel neuf acheté. La subvention n?est attribuée que dans le cadre d?une convention conclue entre la Ville de Paris et les bénéficiaires.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer des conventions, dont le texte est joint à la présente délibération, avec les bénéficiaires (annexe 1 et 1 bis).

Article 5 : La liste des activités éligibles à la délivrance de la subvention pour les commerçants, artisans et réparateurs, est jointe en annexe.

Article 6 : Le véhicule concerné par cette mesure est le vélo à assistance électrique. Ce terme s?entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la définition de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002 :

"cycle à pédalage assisté, équipé d?un moteur auxiliaire électrique d?une puissance nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l?alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 Km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler".

(Correspondance norme française NF R30-020).

Compte tenu de la diversité des modèles des vélos à assistance électrique présents sur le marché, le certificat d?homologation correspondant sera exigé.

Article 7 : Ce dispositif est mis en place pour une durée de 3 ans, à compter de sa date d?entrée en vigueur qui fera l?objet d?un arrêté municipal.

Article 8 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 20, article 2042, rubrique 832, mission 90010190, du budget d?investissement de la Ville de Paris, au titre de l?année 2009 et des années suivantes, sous réserve des décisions de financement.