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7 - 1995, GM. 366 - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession, par voie d'adjudication publique, de la propriété départementale dénommée "Colonie Saint-Vincent" située 96 et 105, route du Bourg à Trégastel (Côtes-d'Armor).

Débat/ Conseil général/ Octobre 1995




M. LE PRESIDENT. -Nous terminons par l'examen du projet de délibération portant autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession, par voie d'adjudication publique, de la propriété départementale dénommée "Colonie Saint-Vincent" située 96 et 105, route du Bourg à Trégastel (Côtes-d'Armor).
La parole est à M.FERRAND.

M. Eric FERRAND. -Merci, Monsieur le Président.
Mon intervention portera sur le projet de délibération visant la cession d'une propriété du Département de Paris, ensemble immobilier situé en Bretagne, pour lequel en 1991 le Département s'était porté acquéreur.
La vocation de cet ensemble immobilier était d'être un centre de vacances pour les enfants de la Capitale. Or, vous nous proposez aujourd'hui de délibérer sur la revente du bâtiment en question. Permettez-moi d'attirer votre attention sur un processus dont nous observons la systématisation depuis quelques mois.
Ce processus consiste en une politique de cession régulière de centres de vacances situés en province. En témoigne la récente cession du château de Contour dans la commune de Jouhet, cession décidée au cours de la séance du Conseil de Paris du mois de juillet dernier.
Les arguments invoqués pour la vente de cet immeuble étaient d'une grande mauvaise foi. Donc, à présent, s'additionne à la mauvaise foi de l'irresponsabilité.
En 1991, l'achat de ce bâtiment devait permettre le maintien d'un centre de vacances en Bretagne. Or, qu'observe-t-on ? Tout simplement que le Département n'a pas fait les travaux de mise aux normes de sécurité et de remise en état pour que le centre puisse conserver son agrément de centre de vacances.
A cet égard, il est bien normal que la Direction de la jeunesse et des sports ait suspendu l'agrément nécessaire au fonctionnement du centre, et ce depuis 1993.
J'en conclue que la politique du Département de Paris consiste régulièrement à ne rien faire pour maintenir le fonctionnement de centres de vacances destinés aux enfants parisiens.
Dans un contexte de pénurie en matière de centres de vacances, dans une ville où le nombre d'enfants croît depuis ces trois dernières années, où le nombre de centres a été diminué régulièrement, où l'on se contente de proposer aux enfants un accueil de plus en plus systématique au sein des centres de loisirs, à savoir là où ils vont déjà, à l'école, toute l'année, la vente de ce domaine est absurde.
Monsieur le Maire, certains choix d'investissement doivent être faits. Le maintien de ce bien, contrairement à ce que vous prétendez, présente un intérêt certain pour les vacances des enfants de nos concitoyens parisiens. Sa restructuration et sa mise aux normes méritaient une étude financière et un programme d'investissement depuis 1991.
Comment expliquerez-vous aux Parisiens que la Ville a investi 144 millions de francs en marbre de Carrare pour le quartier Montorgueil et que, parallèlement, elle vend une colonie de vacances ?
Ces choix d'investissement sont, pour moi, inacceptables. En conséquence de quoi, nous voterons contre ce projet de délibération.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe du Mouvement des citoyens).

M. LE PRESIDENT. -La parole est à M. LEBAN, en remplacement de M. LEGARET.

M. Gérard LEBAN, au lieu et place de M. LEGARET, au nom de la 6e Commission. -Merci, Monsieur le PRESIDENT.
Je vais donc répondre au lieu et place de M. LEGARET. Ce qui vient d'être dit par l'orateur est tout à fait malfondé. Le Département de Paris est propriétaire d'un ensemble immobilier d'une surface globale de 4.620 mètres carrés, dénommé colonie Saint-Vincent, situé sur le territoire de la commune de Trégastel, 96 et 105, rue du Bourg, en exécution de notre délibération du 24 juin 1991.
Ce bien a été acquis par contrat notarié et, à l'origine, la colonie était un lieu de vacances pour l'internat de garçons du 119 rue de Ménilmontant, à Paris, dans le 20e, qui accueillait des enfants de l'aide sociale à l'enfance de Paris.
Gérée par l'Association des groupements éducatifs, la colonie est ensuite devenue un lieu de vacances pour tous les établissements de l'A.G.E. et pour certains établissements départementaux de l'aide sociale à l'enfance de Paris.
En dehors des périodes de vacances, la colonie était par ailleurs utilisée par des classes de nature destinées aux enfants de l'aide sociale.
Ont été accueillis en 1990 à Trégastel les deux premiers séjours sports-études créés à l'initiative de la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé.
La congrégation ayant des impératifs d'ordre financier a décidé de vendre sa propriété.
Toutefois, compte tenu du caractère social de l'établissement, les religieuses ont souhaité donner priorité à l'A.G.E. Or, de par ses statuts, elle ne possède pas de fonds propres. Ses seules ressources proviennent des prix de journée payés par le Département.
La collectivité parisienne, étant pratiquement la seule utilisatrice de cet établissement, avait le plus grand intérêt à faire en sorte que celui-ci ne disparaisse pas, ce qui aurait pu bien sûr survenir si la colonie Saint-Vincent avait été acquise par un tiers, afin de préserver la continuité des activités sociales.
Il est donc apparu justifié que le Département de Paris se porte acquéreur de la propriété dont l'A.G.E. conservait la jouissance.
En vue de préserver les établissements gérés par l'A.G.E. sur proposition de la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, le Département de Paris s'est donc porté acquéreur de la colonie en 1991, en exécution de notre délibération du 24 juillet.
Je ne vais pas rentrer dans le détail de la constitution de la propriété départementale, mais en 1994 la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, affectataire de la propriété départementale, a fait savoir que l'agrément des locaux en tant que centre de vacances avait été suspendu par la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports le 14 septembre 1993, suite au procès-verbal établi par la commission de sécurité lors de sa visite du 23 juillet 1993. Les locaux n'étaient plus conformes aux normes de sécurité.
La remise en état et l'adaptation aux normes actuelles des structures ne sont pas apparues souhaitables à la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé.
Je signale, d'ailleurs, que compte tenu de la vétusté et de l'inadaptation de certaines propriétés affectées à l'aide sociale à l'enfance, il a été convenu d'engager un programme de cession-restructuration, le produit des ventes devant contribuer au financement des restructurations.
Au cours de ces derniers mois, vous avez d'ailleurs délibéré sur la vente des bâtiments sis à Moulin, Orthez, Angoulême, Anglet, Avallon.
Dans le cadre de ce dispositif, la colonie Saint-Vincent a été remise à la disposition de la Direction de la construction et du logement aux fins de procéder à sa mise en vente.
Par avis en date du 8 juillet 1994,les services fiscaux des Côtes d'Armor ont estimé la valeur de l'ensemble à 3.612.000 F, à rapprocher du prix d'achat de 3 millions de francs.
Le 12 octobre 1994, le Président du conseil général des Côtes d'Armor et M. le Maire de Trégastel ont été saisi, sous réserve de notre accord, d'une proposition d'acquisition de ce bien au prix de 3.900.000 F, ce prix se situant à la marge de négociation dont disposent les collectivités locales par rapport à l'avis des services fiscaux.
Par lettre en date du 2 novembre 1994, M. le Maire de Trégastel a fait savoir que pour des raisons budgétaires, sa commune ne pouvait assumer l'acquisition de l'ancienne colonie.
Une lettre de relance a été envoyée le 9 février 1995 au Président du Conseil général des Côtes d'Armor, elle est demeurée sans réponse à ce jour.
Parallèlement deux acquéreurs potentiels ont manifesté leur intérêt pour l'acquisition de cette parcelle.
Saisis aux fins d'actualiser leur estimation, les services fiscaux des Côtes d'Armor ont par avis en date du 8 août confirmé leur évaluation à 3.612.000 F.
Le maintien de ce bien dans le patrimoine départemental ne présentant plus aucun intérêt, je vuos propose donc d'autoriser sa cession par voie d'adjudication publique.
Cela me paraît tout à fait justifié puisqu'il y a un réel danger d'insécurité.
Donc, Monsieur le Maire, je propose à notre assemblée de délibérer dans le sens de la vente de ce domaine.

M. LE PRESIDENT. -Je vous remercie.
Je vais mettre maintenant aux voix ce projet de délibération GM. 366.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Il est adopté à la majorité, le groupe socialiste, le groupe communiste, le groupe du Mouvement des citoyens, Mme Martine BILLARD, Mlles Sylvie SCHERER, Cécile SILHOUETTE et M Jean-François BLET ayant voté contre. (1995, GR. 366).