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Déliberation

Institution du droit de préemption urbain renforcé sur douze ensembles immobiliers, copropriétés en difficulté, dégradées ou en péril et suppression du droit de préemption renforcé sur un ensemble immobilier en copropriété. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DU 127]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment son article L 2114;

Vu les labels " copropriétés en difficulté ", " dégradation avérée du bâti " octroyés par la Commission Locale d?Amélioration de l?Habitat, les arrêtés de péril ou d?insalubrité, des immeubles :

1°) 100, rue de Cléry (2ème),

2°) 318, rue Saint Martin (3ème),

3°) 27, rue Ste Marthe (10ème),

4°) 8/10, cité Popincourt (11ème),

5°) 34, rue Faubourg du Temple (11ème),

6°) 5, rue Sauffroy (17ème),

7°) 5, rue Buzelin (18ème),

8°) 17, rue Jean Robert (18ème),

9°) 10, impasse du Curé (18ème),

10°) 41, rue des Poissonniers (18ème),

11°) 32-32 bis, rue des Trois Frères (18ème),

12°) 26, rue Villiers de l?Isle Adam (20ème) ;

Considérant que le droit de préemption urbain renforcé constitue la première étape qui permettra d?initier au plus vite l?appropriation publique, par voie de préemption, de lots de copropriété de ces douze immeubles ;

Considérant que cette démarche s?inscrit dans le cadre de la délibération 2007 DLH -93 du 2 octobre 2007 définissant le programme de réalisation de logements locatifs entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 ainsi que le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville de Paris pour mener à bien ce programme ;

Vu la délibération 2006 DU 127 du Conseil de Paris des 16 et 17 octobre 2006 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U du PLU approuvé de Paris ainsi que le droit de préemption renforcé sur certains immeubles dont l?adresse 181 avenue de Clichy (17ème) ;

Vu la délibération 2008 DU 128 du Conseil de Paris des 24 et 25 novembre 2006 donnant un avis favorable à la poursuite de l?opération d?aménagement de la ZAC " Cardinet-Chalabre " ;

Vu la nécessité de supprimer le droit de préemption urbain renforcé sur l?immeuble 181 avenue de Clichy (17ème) qui ne présente plus d?intérêt foncier pour la Ville de Paris ;

Vu le projet de délibération 2009 DU 127, en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?instituer le droit de préemption urbain renforcé sur les immeubles :

1°) 100, rue de Cléry (2ème),

2°) 318, rue Saint Martin (3ème),

3°) 27, rue Ste Marthe (10ème),

4°) 8/10, cité Popincourt (11ème),

5°) 34, rue Faubourg du Temple (11ème),

6°) 5, rue Sauffroy (17ème),

7°) 5, rue Buzelin (18ème),

8°) 17, rue Jean Robert (18ème),

9°) 10, impasse du Curé (18ème),

10°) 41, rue des Poissonniers (18ème),

11°) 32-32 bis, rue des Trois Frères (18ème), 12°) 26, rue Villiers de l?Isle Adam (20ème),

et de le supprimer sur l?immeuble 181, avenue de Clichy (17ème) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2 ème arrondissement en date du 28 septembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 3 ème arrondissement en date du 25 septembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 10 ème arrondissement en date du 23 septembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11 ème arrondissement en date du 18 septembre 2009 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17 ème arrondissement en date du 28 septembre 2009 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 18 ème arrondissement en date du 2 septembre 2009 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20 ème arrondissement en date du 10 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 2 ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 3 ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 10 ème arrondissement en date du 22 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 11 ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 17 ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18 ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20 ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 : Le droit de préemption urbain renforcé est institué sur les immeubles : 1°) 100, rue de Cléry (2 ème), 2°) 318, rue Saint Martin (3 ème), 3°) 27, rue Ste Marthe (10 ème), 4°) 8/10, cité Popincourt (11ème), 5°) 34, rue Faubourg du Temple (11 ème), 6°) 5, rue Sauffroy (17 ème), 7°) 5, rue Buzelin (18 ème), 8°) 17, rue Jean Robert (18 ème), 9°) 10, impasse du Curé (18 ème),

10°) 41, rue des Poissonniers (18 ème),

11°) 32-32 bis, rue des Trois Frères (18 ème),

12°) 26, rue Villiers de l?Isle Adam (20 ème).

Article 2 : Le droit de préemption urbain renforcé est supprimé sur l?immeuble :

181 avenue de Clichy (17 ème).