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Septembre 2009
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Déliberation

Réalisation par " Sageco " d’un programme d’acquisition - réhabilitation comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLAI et deux locaux d’activités situé 2-4, rue des Jeûneurs (2ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DLH 179-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLAI et deux locaux d?activités à réaliser par " Sageco " 2-4, rue des Jeûneurs (2ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 2ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLAI et deux locaux d?activités à réaliser par " Sageco " 2-4, rue des Jeûneurs (2ème).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant des revenus sous plafonds de ressources PLAI.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra satisfaire à la certification Patrimoine et Habitat Environnement.

Article 2 : Pour ce programme, " Sageco " bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de

674.987 euros, dont :

507.055 euros pour les logements PLUS ;

167.932 euros pour les logements PLAI.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 10 des logements réalisés (6 PLUS et 4 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec " Sageco " la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.