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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PALULOS et PAM à souscrire par " Paris Habitat - OPH " auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations pour le financement du programme de réhabilitation du groupe " Gérard de Nerval " (18ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DLH 11]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la délibération 2006 DLH 215, en date des 16 et 17 octobre 2006, approuvant la réalisation par l?OPAC de Paris (maintenant devenu " Paris Habitat OPH ") d?un programme de réhabilitation PALULOS du groupe " Gérard de Nerval " (18ème), et accordant la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt PALULOS d?un montant de 883.667 euros ;

Vu la délibération 2008 DLH 114-3, en date des 29 et 30 septembre 2008, accordant la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire PALULOS d?un montant de 271.666 euros ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder les garanties d?emprunt de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d'un prêt PALULOS et d?un prêt PAM à contracter par " Paris Habitat OPH " auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, en vue du financement de la réalisation d?un programme de réhabilitation PALULOS du groupe " Gérard de Nerval " (18ème) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 : La délibération 2008 DLH 114-3, en date des 29 et 30 septembre 2008, est rapportée.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt PALULOS d?un montant de 1.155.333 euros remboursable en 15 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par " Paris Habitat OPH " auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement d?un programme de réhabilitation PALULOS du groupe " Gérard de Nerval " (18ème).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d?une période d?amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 1.155.333 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt PAM d?un montant de 600.000 euros remboursable en 15 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par " Paris Habitat OPH " auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement des travaux complémentaires demandés dans le cadre d?un programme de réhabilitation PALULOS du groupe " Gérard de Nerval " (18ème).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d?une période d?amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 600.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 4 : Au cas où " Paris Habitat OPH ", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.

Article 5 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation.

Article 6 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire par " Paris Habitat OPH " auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties décrites aux articles 2 et 3 de la présente délibération.