Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par " Paris-Habitat - OPH " d’un programme d’acquisition réhabilitation de 30 logements PLUS, répartis sur différents arrondissements (12ème, 15ème 16ème, 17ème, 19ème et 20ème), par la transformation de chambres en logements. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DLH 174-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation comportant 30 logements PLUS, répartis sur différents arrondissements (12ème, 15ème 16ème, 17ème, 19ème et 20ème), à réaliser par " Paris Habitat - OPH " ;

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 17ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 21 septembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation comportant 30 logements PLUS, à réaliser par " Paris Habitat - OPH ", répartis sur différents arrondissements (12ème, 15ème 16ème, 17ème, 19ème et 20ème), tel que décrit dans l?annexe à la présente délibération.

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat défini par la Ville de Paris.

Article 2 : Pour ce programme, " Paris Habitat - OPH " bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 1.425.225 euros, au titre des logements PLUS.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : Dix-sept des logements réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Sept logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l?arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l?agrément sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de réservation spécifique.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec " Paris Habitat - OPH " la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.