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Avril 2000
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Conseil Municipal
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100 - QOC 2000-260 Question de M. Jean-Pierre BURRIEZ et des membres du groupe "Paris-Libertés" à M. le Préfet de police concernant la liste des brocantes autorisées dans le 12e arrondissement au cours des années 1997-1998-1999

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2000


Libellé de la question :
"M. Jean-Pierre BURRIEZ et les membres du groupe "Paris-Libertés" demandent à M. le Préfet de police de bien vouloir leur dresser la liste des brocantes autorisées dans le 12e arrondissement au cours des années 1997, 1998 et 1999."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Les brocantes sont soumises à une autorisation administrative préalable conformément aux dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et du décret d'application n° 96-1097 du 16 décembre 1996.
La délivrance des autorisations de vente au déballage relève à Paris de la compétence de la Préfecture de police si la superficie de vente excède 300 mètres carrés.
En deçà, elle demeure de la compétence du Maire.
Cette réglementation a été progressivement mise en place en 1997.
C'est ainsi que mes services ont autorisé, dans le 12e arrondissement, la tenue de 35 brocantes d'une superficie supérieure à 300 mètres carrés en 1997, de 25 en 1998 et de 28 en 1999."