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Avril 2000
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Conseil Municipal
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21 - 2000, AJ 4 - Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mmes SILHOUETTE et SCHERER, tendant à l'annulation de la délibération 1998 DAC 188, en date du 15 décembre 1998, accordant une subvention à l'Association diocésaine de Paris.2000, AJ 5 - Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mmes SILHOUETTE et SCHERER, tendant à l'annulation de la délibération 1997 DAC 20, en date du 8 décembre 1997, accordant une subvention à l'association "Atelier monastique de Jérusalem"

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons aux projets de délibération AJ 4 et AJ 5. Il s'agit d'autorisations à M. le Maire de Paris de défendre aux instances engagées devant le Tribunal administratif de Paris par Mmes SILHOUETTE et SCHERER.
Je donne la parole à Melle SCHERER.
Melle Sylvie SCHERER. - Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, ne pouvant être juge et partie, nous ne prendrons pas part au vote concernant ces deux projets de délibération.
Bien sûr il n'appartient pas à cette Assemblée de se substituer au Tribunal administratif pour juger de la légalité des deux subventions contestées, l'une à l'Association diocésaine, l'autre à l'association "Atelier monastique de Jérusalem" et nous n'avons pas l'intention de développer ici les arguments supplémentaires que nous ferons valoir tant sur la recevabilité que sur le fond des deux dossiers.
Qu'il nous soit néanmoins permis de formuler quelques constats.
Nous avons déposé le premier recours en février 1998. Près de deux ans plus tard, nous avons pris connaissance des mémoires de défense de la Ville grâce à ces deux projets de délibération.
Concernant la recevabilité, la Ville de Paris argue d'un retard de quelques jours dans le dépôt du recours. La Ville disposait quant à elle de 90 jours pour répondre à notre requête. Nous souhaiterions savoir de combien de jours la Ville a dépassé ce délai.
Concernant la requête "Atelier monastique de Jérusalem", le seul argument avancé par la Ville est l'irrecevabilité pour cause de retard, aucun argument sur le fond n'est exposé.
Concernant la requête "Association diocésaine de Paris", la disposition de l'article 19 de la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat sur laquelle s'appuie la Ville pour argumenter au fond est le résultat d'une des seules modifications apportées au texte de cette loi par le Gouvernement de Vichy. Elle est datée du 25 décembre 1942.
Ces simples constats mis à part, il nous semble opportun de vous exposer le sens de notre démarche.
La séance du Conseil est théoriquement un lieu important du débat public parisien. Elle n'était au début de cette mandature qu'une chambre d'enregistrement sans véritable discussion, sans véritable opposition.
La sous-information était la règle. Est-ce l'effet des interventions en séance ?... Est-ce l'effet des recours déposés devant le Tribunal administratif ? Les élus disposent depuis 2 ans de fiches d'information sur les associations subventionnées. Conformément à la loi, des documents budgétaires indiquant l'ensemble des liens entretenus par la Ville avec les associations ou d'autres organismes sont désormais fournis.
Pour exemple, en 1996, la délibération portant sur l'attribution de la subvention à l'Association diocésaine était courte : 1,5 million de francs attribués en deux pages. En 1999, le projet de délibération présenté indiquait le détail des travaux, était accompagné d'une présentation de l'association diocésaine, de quelques éléments comptables, était même assorti d'une convention décrivant les modalités de versement de la subvention.
Par ailleurs, des associations que la Ville subventionnait régulièrement comme la Charitable Sainte-Clothilde ou justement les Ateliers monastiques de Jérusalem ne sont désormais plus subventionnées.
Enfin, concernant nos interventions sur les associations catholiques, sans nous placer sur un plan juridique, nous continuons de penser que la légitimité de l'étroitesse des liens qui unit la Ville de Paris à l'Archevêché, par l'intermédiaire de nombreuses associations intervenant dans divers secteurs (pour mémoire, Diocésaine de Paris, les trésors de Paris, Musique sacrée Notre-Dame, la Colline aux enfants, aux Captifs, la Libération, C.E.P. Entraide étudiants, Institut catholique, comme nous le verrons tout à l'heure (Art, culture et foi, et j'en passe), mérite d'être sérieusement débattue par notre Assemblée. Nous renouvelons notre demande qu'un débat s'engage sur cette question. Nous nous prononçons pour une gestion "laïque" des attributions de subventions, c'est-à-dire indépendante des conceptions religieuses et partisanes. En favorisant le culte catholique, nous considérons que cette neutralité à Paris n'est pas respectée.
M. CHÉRIOUX. - Le patrimoine catholique artistique existe en dehors des problèmes de laïcité !
Melle Sylvie SCHERER. - Ce sont des églises au-delà de 1905 !
M. CHÉRIOUX. - Ce n'est plus de la neutralité de votre part, c'est de l'anticléricalisme !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Madame SCHERER, voulez-vous bien écouter la réponse que va vous faire M. CASSAGNE.
Monsieur, vous avez la parole.
M. Marc-Henri CASSAGNE, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Premièrement, je remercie l'intervenante d'avoir remarqué l'évolution dans les procédures à l'intérieur du Conseil de Paris. C'est dû à l'action du Maire, de la Municipalité et la majorité municipale. Je la remercie d'en prendre acte.
Deuxièmement, "laïque" veut dire indépendante des cultes. En effet, cela ne veut pas dire absolument séparé ou contre les cultes et le président CHÉRIOUX le faisait justement remarquer ; nous ne sommes plus aux temps heureusement dépassés où à l'intolérance des uns répondait celle des autres.
Sur votre intervention proprement dite, deux remarques, une sur la forme et l'autre sur le fond.
Sur le fond tout d'abord, votre interprétation consiste à considérer que la Ville de Paris intervient financièrement en faveur d'une religion. En la matière, votre interprétation est erronée aux yeux de la Municipalité dans la mesure où la loi du 9 décembre 1905 énonce que ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparation aux édifices affectés au culte public qu'ils soient ou non classés Monument historique.
En la matière, les deux projets de délibération dont il est question répondaient exactement au dernier alinéa de cet article.
Sur la forme, vous avez cru utile - et c'est votre droit - de solliciter auprès du Tribunal administratif de Paris l'annulation de ces deux projets de délibération, mais je considère que vous êtes suffisamment démocrate pour reconnaître que la justice ne peut pas être à sens unique et n'écouter qu'une seule des deux positions ; plaignant et défense sont absolument indispensables au bon fonctionnement de la justice.
En la matière, les deux projets de délibération qui sont soumis aujourd'hui au Conseil de Paris donnent tout simplement au Maire la possibilité de représenter en justice par rapport à l'action que vous avez entreprise et donc je pense qu'en bon démocrate que vous êtes et dans le souci du respect de la justice qui fait qu'il doit y avoir par rapport à une plainte, une défense, vous soutiendrez, malgré ce que vous avez dit, ce projet de délibération qui tout simplement donne la possibilité au Maire et à la Ville de répondre à l'action en justice que vous avez intentée sans en préjuger le fond.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. CASSAGNE et je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 4.
Qui est pour ?
Qui est Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, AJ 4).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 5.
Qui est pour ?
Qui est Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, AJ 5).