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Avril 2000
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49 - 2000, DLH 155 - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention-cadre sur le logement signée entre la Ville de Paris et l'Etat le 15 mars 1999

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 155 relatif à un avenant à la convention-cadre sur le logement signée entre la Ville de Paris et l'Etat.
M. TUROMAN a la parole.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Maire, le projet de délibération qui nous est soumis a pour but d'adapter la convention-cadre sur le logement signée en 1999 entre l'Etat et la Ville, aux évolutions en matière de financement du logement social, vu que le prêt locatif à usage social se substitue désormais de droit au prêt locatif aidé et au prêt locatif aidé à loyer minoré.
Sur ce point, je vous rassure, nous ne pouvons être que d'accord. Cependant, je profite de ce projet de délibération pour rappeler certains éléments de notre appréciation quant à la convention d'origine mais aussi pour réagir à certains des arguments que vous avancez.
Je rappelle d'abord, que lors de la discussion de cette convention en février 1999, les élus communistes s'étaient abstenus, jugeant que malgré un effort certain de l'Etat, les objectifs affichés étaient trop modestes au regard des besoins existants à Paris et des 70.000 Parisiens inscrits sur le fichier des demandeurs de logement.
Je tiens à vous signaler, Monsieur le Maire, qu'un an après, nous n'avons pas changé d'opinion d'autant que le projet de délibération que vous nous soumettez n'est pas loin de nous donner raison.
En effet, et même si vous vous décernez un satisfecit pour la construction de 1.627 logements de type P.L.A. dont 236 P.L.A.-I., en un an, allant même jusqu'à qualifier cet événement de net redressement, par rapport aux résultats de l'exercice 1998, vous semblez oublier que d'une part, cette année-là, la Ville n'avait réalisé que 700 logements sociaux, score le plus bas jamais enregistré et, d'autre part, que la convention prévoyait en plus des 1.000 P.L.A. et 100 P.L.A.-I. à la charge de notre collectivité la réalisation de 700 P.L.A. et de 300 P.L.A.-I. par des opérateurs extérieurs à la Ville, soit un total de 2.100 P.L.A. et P.L.A.-I. par an.
Or, qu'en est-il aujourd'hui ?
Avec ce projet de délibération, vous nous apprenez que ce sont en tout et pour tout 1.627 P.L.A. qui ont été réalisés dont 236 P.L.A.-I., 1.105 P.L.A. par la Ville et 522 P.L.A. par des opérateurs extérieurs. Au regard de ces chiffres, il apparaît donc clairement que vous enregistrez un déficit de 473 logements P.L.A. Cela confirme bien les inquiétudes qui étaient les nôtres en février 1999, lorsque mon collègue Henri MALBERG déclarait : "que nous n'avions pas confiance dans la volonté de la droite parisienne de faire vivre une politique du logement dont Paris a besoin".
Dans le même temps, plusieurs points de cette convention sont une nouvelle fois passés sous silence et cela nous inquiète au plus haut point. Pour ne prendre qu'un exemple, je vous rappelle que par cette convention la Ville et l'Etat s'étaient engagés à signer des accords pour que les terrains appartenant à des établissements publics soient mobilisés afin d'y produire des logements sociaux et que la Ville devait tout mettre en oeuvre pour la pérennisation sous statut social des immeubles en sortie de réquisition.
Je vous demande, Monsieur le Maire, ce qu'il en est très exactement de ces deux aspects de la convention.
Vous allez, sans nul doute, une nouvelle fois nous renvoyer vers l'Etat mais qu'en est-il concrètement des démarches que la Ville a entreprises pour la réalisation de ces deux objectifs ?
Pour conclure, je tiens à vous dire que cette convention-cadre ne nous convient toujours pas. Malgré une certaine impulsion du Gouvernement nous continuons de penser que c'est un dispositif a minima qui ne pourra pas répondre aux défis qui nous sont posés en matière de logement social et de renouvellement urbain.
Nous estimons que dans ce domaine du droit au logement pour tous, notre Assemblée a une responsabilité importante afin de construire une ville plus solidaire et plus fraternelle.
Nous sommes donc partisans d'une plus grande ambition. On ne peut se contenter de colmater des brèches. Il faut anticiper sur l'avenir. C'est pour cette raison que nous vous demandons, Monsieur le Maire, de vous engager pour une révision positive de cette convention afin d'augmenter la production de logements sociaux financés par la Ville.
Nous vous proposons d'inscrire, dans cette convention, la réalisation non pas de 1.000 P.L.U.S., mais de 2.000... Si vous prenez en compte cette proposition, vous voterons pour le projet de délibération qui nous est soumis, sinon, comme lors de la dernière séance du mois de février, nous nous abstiendrons.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci.
Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Yves MANO. - Merci.
Cette convention est le fruit de la volonté de l'Etat de stimuler la construction sociale à Paris, qui était tombée au plus bas au cours de ces dernières années puisque, comme on vient de le rappeler, le chiffre de 700 P.L.A. avait été atteint péniblement en 1998.
Le prolongement d'un an de cette convention est, semble-t-il, positif dans la mesure où l'on peut mesurer la volonté de la Ville de continuer dans l'effort accompli mais il reste beaucoup à faire.
Les chiffres de création de logements sociaux pour l'année 1999 ne sont pas tout à fait à la hauteur de l'engagement pris mais je suis certain que votre volonté, pour l'année 2000, est de présenter aux Parisiens un niveau de construction de logements sociaux significatif, voire supérieur à l'engagement de la convention, année pré-électorale oblige.
Je suis, par contre, plus inquiet pour les années à venir, si j'en crois les dirigeants des S.E.M. qui s'inquiètent et s'interrogent sur le peu de propositions nouvelles, de constructions possibles à faire sur les années au-delà de 2001.
Comme nous l'avions indiqué, au moment de la signature de cette convention, c'est à la fois positif et insuffisant dans la mesure où le déficit de logements sociaux est connu de tous et avoisine les 75.000.
C'est insuffisant sur le positionnement géographique de constructions sociales. Nous réaffirmons la nécessité de la mixité sociale et la construction de logements sociaux dans le Centre et l'Ouest parisien.
Mettez enfin un contenu au concept de mixité sociale que vous utilisez souvent sans le concrétiser vraiment. Sur le fond, il vous faudra plus d'imagination que la construction de 2.000 logements sociaux pour répondre à l'attente des Parisiens sur ce point.
Cette imagination vous manque mais heureusement que l'Etat est là pour stimuler la construction sociale, mais cela ne saurait être suffisant pour répondre à l'attente des Parisiens.
Quoi qu'il en soit, compte tenu de la bonne volonté manifestée, nous voterons pour l'avenant qui nous est proposé.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci.
La parole est à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Maire.
Cet avenant à la convention sur le logement du 15 mars 1999 a retenu toute notre attention.
Au regard de l'amélioration des recettes de la Ville, au cours des derniers mois, il aurait été en effet possible, pour la Municipalité de revoir à la hausse les objectifs prévus par cette convention afin de répondre aux besoins très importants en logements sociaux à Paris. Ainsi 550 millions de francs de recettes supplémentaires tirés de la fiscalité directe auraient pu être consacrés au moins, pour une part, à la nécessaire relance de l'investissement en faveur du logement social.
Il n'en sera rien si l'on en croit l'exposé des motifs de cet avenant. Il apparaît en effet que le rythme de réalisation des logements aidés à Paris, restera celui prévu par la convention de 1999, et que cette convention, initialement conclue pour 3 ans, sera prorogée d'un an ; cette mesure étant la principale disposition prévue par l'avenant présenté aujourd'hui.
La mise en place récente par le Gouvernement du prêt plus et l'application du taux réduit de T.V.A. aux travaux des organismes H.L.M. n'ont pas davantage été prises en compte par la Ville pour revoir à la hausse les objectifs de réalisation des logements aidés.
L'avenant présenté aujourd'hui ne prend en compte en fait ces évolutions que de façon formelle. Faut-il rappeler que toute politique du logement, pour être efficace, doit s'inscrire dans la durée et doit avoir, pour objectif, de constituer un parc de logements permettant de répondre aux besoins ?
C'est pourquoi d'ailleurs le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain prévoit d'imposer la réalisation dans les agglomérations d'une certaine importance, d'un minimum de 20 % de logements sociaux, de façon notamment à contribuer à la mise en ?uvre effective du droit au logement.
Or le déficit de logements sociaux est, selon les critères retenus actuellement par ce projet de loi, estimé à Paris à près de 75.000 unités. Je vois donc mal, avec les mesures retenues par la Ville, comment elle pourra se conformer concrètement aux objectifs de cette future loi pour parvenir à l'objectif fixé en 15 à 20 ans, ce qui serait raisonnable ?
Il faudrait que la Ville finance la réalisation de 4 à 5.000 logements sociaux, soit 4 à 5 fois plus qu'actuellement. Un tel objectif, s'il peut paraître élevé, correspond en fait à celui poursuivi il y a quelques années par la Ville. En novembre 1982, Monsieur le Maire, vous évoquiez au Conseil de Paris, en tant qu'adjoint au Maire, l'engagement pris par le Maire de Paris de l'époque de lancer 5.000 logements sociaux par an en moyenne. Dans les faits, malheureusement, moins de 2.500 logements sociaux ont été financés en moyenne au cours des années suivantes, de 1985 à 1994.
De 1995, date de votre élection, à 1997, vous avez ensuite ramené ces réalisations de logement et d'intégration à 1.200 par an. La convention de 1999 a entériné ce recul.
Au rythme actuel de production, il faudrait donc une soixantaine d'années au moins pour résoudre la crise du logement qui sévit à Paris et autant d'années pour répondre aux objectifs de la future loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Vos annonces ont laissé la place à des insuffisances notoires et vous prévoyez aujourd'hui une programmation de logements sociaux qui devrait se situer à un niveau inférieur à celui fixé par le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Cette politique est doublement inacceptable : d'abord, parce qu'elle pénalise les Parisiens les plus modestes depuis deux décennies, ensuite parce qu'elle programme la pénurie des logements des prochaines années, alors que de nombreuses communes, soucieuses de l'intérêt collectif s'efforceront d'atteindre les objectifs.
Il est clair que si la Ville avait engagé la réalisation régulière de 3 à 4.000 logements sociaux par an, le déficit de ces logements aidés serait aujourd'hui pratiquement résorbé.
Les élus de notre groupe ont proposé à de nombreuses reprises des mesures fortes pour atteindre cet objectif et pour sortir Paris de la crise du logement. Vous les avez malheureusement toujours refusées et vous n'envisagez pas plus aujourd'hui d'exploiter les surcroîts de recettes attendus pour relancer les investissements en faveur du logement social.
A défaut d'être en mesure de nous présenter une politique du logement répondant aux besoins des Parisiens, vous pourriez peut-être nous préciser si vous envisagez au moins d'accroître l'effort en faveur du logement social dans les prochains mois.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, un an après l'adoption de la convention sur le logement signée entre la Ville de Paris et l'Etat, vous nous proposez un avenant.
Quelle en est la portée ?
S'agit-il de prendre en compte tout ou partie des remarques faites par les membres de l'opposition lors de l'adoption du premier projet ? S'agit-il d'acter les insuffisances de la convention en y apportant les améliorations indispensables ?
S'agit-il de refonder et de refondre la lutte contre l'habitat insalubre ?
Nullement. La déception est, de ce point de vue, à la hauteur des attentes.
La seule mesure proposée consiste à prolonger d'une année cette convention.
Prévue pour prendre fin en 2001, la convention est prolongée par conséquent jusqu'en 2002. C'était une demande légitime émanant des organismes H.L.M. pour qui une vision prospective réduite à 3 ans est notoirement insuffisante. Les bailleurs ont été incités à se remobiliser fortement sur Paris. Ils ont besoin de temps pour monter leurs programmes.
A l'exception de cette prorogation qui s'accompagne d'un tableau de financement détaillé, aucune nouveauté, la plus insigne soit-elle, ne fait son apparition.
Concernant les objectifs que la Ville et l'Etat s'étaient fixés, les résultats sont corrects. Corrects et prévisibles.
Corrects dans la mesure où l'objectif de production de logements sociaux pour les organismes dépendant de la Ville de Paris ont été remplis, prévisibles dans la mesure où ceux dépendant des organismes extérieurs à la Ville dépassent tout juste les 50 %, 522 exactement, sur un objectif de 1.000. Faute d'une aide quelconque de la part de la Ville, voire parfois de difficultés causées, les organismes extérieurs éprouvent toutes les peines du monde à trouver du foncier disponible. Ils se retrouvent dans des situations de concurrence directe avec les promoteurs sans bénéficier du moindre avantage. Ils seraient même plutôt sérieusement handicapés par leur incapacité à dépasser certains seuils, ce que les promoteurs, eux, n'hésitent pas à faire.
Rejeter la faute du manque de construction de logements sociaux comme le fait régulièrement la Ville sur l'Etat et ces organismes est un exercice certes plaisant mais facile. Sans aide particulière de la part de la Ville, on voit mal comment ces organismes pourront remplir les objectifs qui leur ont été attribués. Le projet de délibération indique que la Ville apporte son soutien aux opérations qui ne dépendent pas directement d'elle sous réserve de conditions, notamment de la mixité sociale et du coût raisonnable du programme.
Que la Ville se réserve la possibilité de ne pas participer au financement d'une opération, pourquoi pas ? Mais les critères retenus sont pour le moins flous.
En terme de coût, la Ville a-t-elle fixé un seuil au-delà duquel elle refuse des financements ? En ce qui concerne la mixité sociale, quels sont les critères retenus ? Avez-vous déjà été amenés à refuser des programmes présentés ? Si oui, pouvez-vous nous en préciser le nombre et lesquels.
On aimerait que la Ville de Paris ait un comportement plus positif, qu'elle prenne en compte les difficultés rencontrées par ces organismes en proposant des aides, financières notamment, mais pourquoi ne pas imaginer d'autres formes d'aides restant à définir ?
Deuxième sujet préoccupant relevant de la politique du logement : la prévention des expulsions. Ce sujet est incontestablement difficile à aborder car demandant la mobilisation de plusieurs services peu habitués à travailler ensemble. Or, les chiffres relatifs aux expulsions continuent d'être particulièrement élevés sur Paris, on constate deux à trois fois plus d'expulsions que dans les autres départements et ce chiffre aurait tendance à être en augmentation constante.
Si la loi contre les exclusions met le Préfet en première ligne, aucune politique efficace ne pourra voir le jour sans l'aide étroite et la mobilisation de la Mairie de Paris.
A ces quelques remarques, j'ajouterai toutes celles déjà faites lors de l'adoption de la convention. Toutes les insuffisances soulignées alors restent hélas d'actualité, tout comme restent d'actualité les dix amendement que j'avais alors déposés.
Aussi, Monsieur le Maire, cet avenant est manifestement très insuffisant. C'est un simple palliatif.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. BULTÉ pour répondre aux quatre intervenants.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je rappellerai quand même l'essentiel au niveau du débat, c'est que ce n'est pas la Ville qui propose à l'Etat. En l'occurrence c'est l'Etat qui a proposé à la Ville de proroger cette convention, convention qui, je le rappelle, avait été conclue le 15 mars 1999.
Il s'agit d'une convention-cadre sur le logement destinée à fournir un cadre pluriannuel à la politique conventionnelle et partenariale menée en faveur du logement et de l'habitat. Cette convention, je le rappelle, a pour but d'amplifier les efforts entrepris en formalisant les engagements souscrits par les partenaires, notamment en matière de production de logements sociaux, d'aide en faveur de la propriété privée, d'accession sociale à la propriété, O.P.A.H., résorption de l'habitat insalubre.
Le bilan de la première année d'exécution de la convention-cadre est satisfaisant, en particulier s'agissant des objectifs quantitatifs annuels de production de logements sociaux auxquels l'Etat et la Ville se sont engagés.
Pour mémoire, la Ville s'est engagée à faire réaliser par des opérateurs qui lui sont liés 1.000 logements de catégorie P.L.A. dont 15 % de P.L.A.L.M., 100 logements de type P.L.A.-I. et 1.000 logements de catégorie P.L.I. ou accession sociale à la propriété.
Pour les organismes non liés à la Ville la perspective annuelle de production est de 700 P.L.A. et 300 logements de type P.L.A.-I.
En 1999 la programmation du logement social a marqué un net redressement par rapport aux résultats enregistrés effectivement sur l'exercice 1998. En effet, 1.627 logements de type P.L.A., dont 236 P.L.A.-I. ont été agréés, dont 1.500 logements par les bailleurs liés à la Ville de Paris. La Ville, je le rappelle, a également financé 1.137 logements intermédiaires et 122 logements d'accession sociale à la propriété, 173 logements de ce type ayant été commercialisés en plus.
Afin de poursuivre et de pérenniser le partenariat entre l'Etat et la Ville, le Préfet de Région a demandé au Maire de Paris, comme le prévoit la convention-cadre, de proroger d'une année supplémentaire, comme je le rappelais au début de mon propos, la durée de la validité de cette convention afin de conserver un cadre triennal d'intervention, plus mobilisateur et plus pertinent pour l'ensemble des intervenants privés ou publics, notamment en matière de programmation du logement social.
L'avenant adapte également la convention aux évolutions constatées en matière de financement du logement social, en l'occurrence par la substitution du prêt locatif à usage social aux prêt P.L.A. et P.L.A.-L.M.
Il intègre enfin un alinéa prévoyant l'établissement d'une maquette financière, à la fois rétrospective et prévisionnelle retraçant la contribution des différents finançeurs à la production de logement social.
Il convient toutefois de souligner que la mise en place de cet avenant proposé par l'Etat s'effectue dans un contexte général extrêmement préoccupant, je dis bien extrêmement préoccupant.
Ce contexte est marqué par l'examen du projet de loi solidarité renouvellement urbain, S.R.U., qui, s'il est adopté, viendra remettre en cause dans ses fondements même l'accord-cadre parisien sur le logement.
La rédaction de ce projet remet en cause l'équilibre établi par la définition législative actuelle du logement social qui a servi de base légale et d'inspiration aux politiques menées en faveur du logement social à travers des programmes locaux de l'habitat et des conventions de partenariat conclues avec l'Etat.
La définition retenue aujourd'hui par celui-ci ne tient en aucun cas compte des conditions historiques de la formation du parc social locatif, de sa consistance actuelle ni des besoins auxquels celui-ci répond. Elle se distingue autant par son caractère extrêmement restrictif qui aboutit à minorer artificiellement, je dis bien artificiellement, le nombre de logements sociaux présents sur le sol parisien que par son manque de cohérence.
Paris compte en effet actuellement, il faut le rappeler, mes chers collègues, 200.000 logements sociaux, au sens de la loi d'orientation sur la ville modifiée. La modification conduirait à exclure plus de 60.000 d'entre eux, à savoir tout le parc non réglementé des S.E.M. immobilières de la Ville de Paris, alors même que ces logements constituent le noyau historique du logement social dans la Capitale ; tous les logements de catégorie intermédiaire pourtant baillés sous conditions de ressources, moyennant le versement d'un loyer plafonné par décret et financé au moyen du prêt aidé de l'Etat ; les I.L.M. 28 sont également exclus du décompte alors même que ceux-ci ont été classés dans la catégorie H.L.M. par voie législative en 1989.
Par ailleurs, cette nouvelle définition manque de cohérence, s'appuyant sur un critère d'ordre matériel, je rappellerai les logements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement mais assortis d'un certain nombre d'exceptions liées à la qualité des propriétaires de ces logements pour en privilégier certains.
Sont ainsi intégrés l'ensemble des logements détenus par les Houillères de Bassin dont la plupart font l'objet de baux privés, alors que sont exclus les logements réglementés des S.E.M. Les H.B.M. construites et gérées par les organismes d'H.L.M. sont incluses dans la définition alors que celles réalisées par les S.E.M. immobilières sont exclues.
Autre paradoxe, les logements sociaux d'insertion exclusivement consacrés au relogement des familles particulièrement démunies et aménagés dans le parc ancien propriété de la Ville ne seraient pas, je dis bien ne seraient pas considérés comme des logements sociaux.
La pénalisation notamment financière de la Capitale par le projet de loi SRU est d'autant plus injuste qu'un effort considérable est déployé chaque année par Paris en faveur de la création de logements sociaux. Près de 70.000 logements dont 40.000 P.L.A. ont été construit depuis 1983, plus de 80 % de ceux-ci ayant bénéficié d'une aide de la collectivité.
Aujourd'hui, ce n'est pas l'adjoint au Maire chargé des Finances qui me démentira, le budget du logement social dépasse le milliard de francs : 920 millions de francs d'avance et 324 millions de francs de subvention nonobstant les sommes considérables prévues au titre des acquisitions foncières.
A noter que la participation de la Ville atteint couramment 30 et 40 % du coût des logements qu'elle finance.
De plus, le projet de loi est porteur d'effets pervers redoutables pour la mixité sociale que le projet prétend pourtant défendre.
La disparition cosmétique des 60.000 logements sociaux que j'ai cités tout à l'heure devrait être gagée par la création de logements de catégorie P.L.U.S., 3.500 par an pendant les vingt prochaines années. Outre le fait que la création de ces logements nécessiterait la mobilisation de terrains ou d'emprises importantes, dans un contexte où - je le rappelle - les entreprises publiques liées à l'Etat cèdent à la promotion privée des terrains et des biens particulièrement bien situés dans l'Ouest parisien.
La création intensive de ces logements s'effectuerait en raison de l'insuffisance foncière au détriment bien entendu de la création de logements de catégorie intermédiaire.
Or, seule l'implantation de cette dernière catégorie de logements permettrait de préserver ou de restaurer la diversité sociale sur des sites où le parc social est déjà très dense.
Malgré ce contexte regrettable marqué par une attitude pour le moins ambiguë de l'Etat en matière de logement social, la Ville continuera à tout faire pour promouvoir une politique partenariale en faveur du logement en général et des plus démunis en particulier.
Je vous propose donc de renouveler pour cette année supplémentaire, le protocole sur le logement avec l'Etat. Ce document lors de son vote initial par notre Assemblée, a été approuvé par tous les bancs à l'exception du groupe communiste, dont je crois me souvenir qu'il s'est abstenu à l'époque, comme le disait tout à l'heure M. TUROMAN.
Cet accord qui a contribué au renouvellement de la problématique du logement social sur le territoire parisien est conforme aux orientations de l'urbanisme à visage humain qui donne entière satisfaction et devra constituer dans les mois et années à venir la charte de notre action future en matière de logement.
Je répondrai à Mme CAPELLE aussi qu'il y a partout, y compris dans son arrondissement, des programmes de logements sociaux qui sont bloqués, notamment par les élus de l'opposition. Si elle le souhaite, le 11e peut faire démarrer les 160 logements P.L.A. prévus sur la cité concernée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. Michel BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 155.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstention ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DLH 155).