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37 - 2000, DFAE 49 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention portant droit à l'occupation et à l'exploitation du café-restaurant "Le Pavillon des Princes" (16e)

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DFAE 49. Il s'agit de l'autorisation donnée à M. le Maire de Paris de signer une convention portant droit à l'occupation et à l'exploitation du café-restaurant "Le Pavillon des Princes".
Je donne la parole à M. MANO.
M. Jean-Yves MANO. - Monsieur le Maire, nous sommes devant un projet de délibération un peu surprenant ; il s'agit du renouvellement d'une concession.
Dans les attendus du projet de délibération, on nous explique que c'est par un souci de transparence qu'un appel à candidature à été lancé.
Je rappelle que c'est vraisemblablement par respect de la loi et non pas par un souci de transparence. Nous sommes également devant une situation un peu paradoxale, à moins que cela ne soit simplement l'illustration de la pratique parisienne du renouvellement des concessions, souvent dénoncée par Jacques BRAVO, car en effet, nous sommes en face soit d'un renouvellement par anticipation, soit d'un renouvellement a posteriori dans le cas présent alors que la concession se finissait le 31 mai 1999 et que par souci de transparence, l'appel de candidatures a été lancé. Neuf mois après, nous sommes saisis d'un projet de délibération et pour arriver à quel résultat ?
Pour renouveler les personnes en place, ce que nous aurions pu prévoir. A l'évidence, on est en présence d'un habillage pour se donner bonne conscience dans le respect de la loi, mais en aucun cas d'un appel à candidatures par rapport à un projet précis.
C'est donc la continuité des pratiques de la Ville en matière de renouvellement des concessions.
D'autre part, je n'ai rien contre a priori les exploitants actuels de ce restaurant, mais pourquoi renouveler aujourd'hui pour une période de 12 ans ? Pourquoi mentionner, alors qu'aucun élément financier ne nous est fourni, le montant d'une participation à hauteur de 400.000 F sans justificatif, sans précision sur le chiffre d'affaires ? Nous sommes dans l'opacité la plus absolue et vous comprendrez que devant cette situation, nous nous abstenions sur ce projet de délibération.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au nom de la 1ère Commission. - Je comprends très bien que vous vous absteniez, mais vous auriez pu vous abstenir de dire des énormités juridiques. Quand on veut donner des leçons de droit, la moindre des choses est d'abord de vérifier la solidité de ses arguments juridiques.
Si vous l'aviez fait, vous n'auriez pas eu grand mal à vous convaincre que c'est bien par un souci de transparence et par une procédure volontaire que la Ville de Paris a lancé un appel public à candidatures. Rien ne l'obligeait à le faire, et surtout pas la loi puisqu'en aucun cas, il ne s'agit d'une délégation de service public, il s'agit d'une convention d'occupation domaniale.
Je vous signale d'ailleurs, Monsieur MANO, que cette position a été confirmée par une décision du Conseil d'Etat et je suis à votre disposition si vous souhaitez que nous en parlions, car j'ai toute la documentation juridique et vous verrez qu'elle est abondante.
C'est donc bien par une procédure totalement volontaire, pour répondre d'ailleurs à des voeux qui ont été réitérés par des élus de votre groupe, que depuis 1995, nous procédons systématiquement ainsi, même lorsque la Ville n'est nullement obligée de le faire. La Ville pourrait très librement, si elle le souhaitait, remettre la concession ou proposer de remettre la concession à toute personne de son choix à condition que le Conseil de Paris valide. Mais ce n'est pas ce que nous faisons, Monsieur MANO, nous lançons des appels publics à candidatures, tous les professionnels qui veulent faire des propositions peuvent le faire et si vous aviez pris la peine de lire le dossier, vous auriez pu voir qu'il y a eu trois candidats, que ces trois candidats présentaient des caractéristiques très différentes et finalement, pour un certain nombre de raisons qui sont bien explicitées dans le dossier, il nous a paru amplement justifié de renouveler la concession au concessionnaire actuel.
Je vous indique, Monsieur MANO, comme je l'ai déjà de nombreuses fois indiqué devant votre Assemblée, qu'il n'y a pas de règle générale, à chaque fois que nous avons affaire à un renouvellement ou à une attribution de concession, nous tenons compte de chaque situation particulière.
C'est pour cette raison que sur les propositions qui ont été faites et qui sont détaillées dans le projet de délibération, nous avons effectivement proposé dans la convention qui est jointe à la délibération, le montant de la redevance, le montant des investissements, la durée de cette concession. C'est tout ce que je peux vous dire. Le seul argument que je retiens et auquel je prête attention, c'est celui que vous avez signalé en ce qui concerne le délai d'attribution. C'est vrai que c'est un dossier qui a demandé une instruction relativement longue. En réalité, nous avons eu à arbitrer entre plusieurs types de projets très différents. J'admets, pour ce qui me concerne, la part de critiques qui me revient sur cette durée qui est certainement trop longue, et je vous indique que nous essayerons de réduire ce type de délai sur ce type de convention.
Voilà, mon cher collègue, ce que je voulais vous dire, mais sur ce sujet comme sur d'autres, si vous souhaitez que nous approfondissions en dehors des séances les questions juridiques que vous avez évoquées, je suis à votre pleine disposition.
Ayant dit cela, je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 49.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DFAE 49).