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Avril 2000
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Conseil Municipal
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47 - 2000, DLH 128 - Résorption de l'habitat insalubre. - Dénonciation d'insalubrité de divers immeubles parisiens dans les 10e, 11e, 18e et 19e arrondissements

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 128 relatif à la dénonciation d'insalubrité de divers immeubles parisiens des 10e, 11e, 18e et 19e arrondissements.
Madame CAPELLE, vous avez la parole.
Mme Liliane CAPELLE. - Monsieur le Maire, le problème de l'habitat insalubre à Paris ne date pas d'aujourd'hui. Hélas, les politiques menées dans ce cadre n'ont pas eu les effets escomptés sur la crise que connaît le logement dans la Capitale, principalement dans les arrondissements de l'Est visés par le présent projet de délibération, qui concentrent l'essentiel de l'habitat insalubre parisien.
Les conditions de vie des occupants, les logements vétustes, sont dramatiques et nombre d'accidents graves sont là pour le prouver.
Malgré certaines avancées dans ce domaine depuis 1995, la Ville de Paris n'a pas encore tenu la totalité de ses engagements. La présente délibération marque donc un petit progrès supplémentaire dont nous ne pouvons que nous féliciter, même si le problème de l'habitat insalubre ne s'en trouve pas localement réglé pour autant.
De plus, comme vous le rappelez, des progrès importants ont été faits dans le cadre de certaines O.P.A.H. pour améliorer les conditions d'habitat avec une attention particulière quant aux propriétés dégradées, grâce à la mobilisation de moyens supplémentaires.
La lutte contre le saturnisme qui frappe majoritairement des enfants vivant dans des immeubles en état de dégradation devient de plus en plus une priorité et je me félicite des engagements pris par la Ville et formalisés par le courrier que M. BULTÉ a envoyé le 13 avril dernier en ce qui concerne plusieurs immeubles insalubres du 11e.
Cependant, beaucoup reste encore à faire. Tout d'abord, et je vais revenir sur le problème des hôtels, il me semble scandaleux que des marchands de sommeil sévissent en toute impunité et profitent des conditions de précarité de nombreuses familles. Il est temps de mettre en échec les pratiques de ces marchands, de même que la mise en place de mesures contraignantes en contrepartie des aides intéressantes consenties aux propriétaires dans le cadre des O.P.A.H. me paraît tout à fait légitime à condition qu'elle soit généralisée et que des modalités de suivi soient prévues pour réduire les délais de réalisation des travaux.
S'agissant des hôtels meublés, vous disiez tout à l'heure que certaines réglementation ne pouvaient pas s'appliquer, mais il me semble que dans un cas que j'ai en mémoire, dans le 20e, un hôtel meublé a pu faire l'objet d'une loi "Vivien". On pourrait peut-être envisager que d'autres hôtels meublés soient traités dans ce cadre-là et ainsi, on pourrait trouver une solution à ce que vivent des gens dans des conditions tout à fait lamentables à notre époque.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Par ce projet de délibération, à l'instar d'une précédente délibération de novembre 1999, la Mairie de Paris se porte enfin au chevet de 10 immeubles en situation d'insalubrité jugée remédiable.
Les 10 immeubles concernés se trouvent dans des configurations à peu près identiques. Un ou plusieurs copropriétaires impécunieux mettent en péril l'ensemble de la copropriété, les copropriétaires solvables ne pouvant et ne voulant subvenir à tous les besoins. Résultat : les caisses de la copropriété sont vides ou plus fréquemment déficitaires et les travaux indispensables à l'entretien des immeubles ne sont pas effectués.
Ainsi, la détérioration du bâtiment du 201, rue Saint-Maur dans le 10e, est imputable à un seul propriétaire sur les 8 que compte la copropriété. Ce propriétaire ne paye pas ses charges depuis 25 ans et doit à la copropriété la bagatelle de 302.000 F. Il n'assure pas non plus l'entretien de ses 3 lots par lesquels l'eau s'infiltre entraînant ainsi la détérioration de l'ensemble du bâtiment. Les autres copropriétaires ont déjà déboursé par moins de 150.000 F auprès d'avocats divers pour tenter d'engager une procédure de vente forcée. En vain. Ce que déplorent le plus ces copropriétaires pleins de bonne volonté, c'est, d'une part, de ne pas avoir pu bénéficier d'aides juridiques adéquates pour débloquer la situation et, d'autre part, d'avoir été confrontés à d'innombrables syndics fuyant toute responsabilité. Ce bâtiment représente ainsi un cas d'école où un syndic social aurait pu s'avérer utile pour prévenir la dégradation intempestive d'un bâtiment et éviter qu'une copropriété ne devienne un gouffre financier. Cette éventualité n'a pourtant pas été retenue.
La situation est à peu près similaire dans les autres immeubles traités, au 99, rue de l'Ourcq dans le 19e où l'ardoise des mauvais payeurs s'élève à environ 400.000 F et où les conflits entre copropriétaires ne laissent aucune marge de manoeuvre, et au 42, rue d'Aubervilliers. Ces deux immeubles devraient toutefois avoir le privilège d'être pris en charge par un syndic social.
Au 18, passage Gustave-Lepeu, dans le 11e, seule la moitié des copropriétaires payent leurs charges. Ceux qui ne payent pas sont pour la plupart au chômage. Un syndic social est ici pressenti pour apporter aide juridique et suivi social mais pourra-t-il vraiment faire face à une situation sociale particulièrement critique ?
Les immeubles du 1, passage Goix, sont dans la même situation. Quelques impayés grippent la fragile mécanique de la copropriété, les dégradations s'accumulent et les travaux à effectuer sont de plus en plus lourds à supporter financièrement. Leur prise en charge par un syndic social n'a pourtant pas été envisagée.
Les dysfonctionnements ne sont toutefois pas toujours le seul fait des copropriétaires. Ainsi, l'immeuble du 3, cité Germain-Pilon, actuellement sous administration judiciaire, et le 79, rue des Martyrs, tous les deux dans le 18e, sont certes confrontés à des problèmes d'impayés de la part de certains copropriétaires, mais également de la part des domaines qui n'arrivent pas à vendre certains lots et les laissent à l'abandon.
Le 31, rue Durantin dans le 18e, est l'unique cas où l'intégralité des copropriétaires de l'immeuble payent leurs charges. Toutefois, ils ne peuvent subvenir à d'importantes dépenses de travaux. L'argent de la copropriété sert ainsi uniquement à assurer le nettoyage et l'entretien sommaires des parties communes.
De ce rapide tour d'horizon au cas par cas, rien ne laisse ainsi présager d'un avenir radieux pour l'ensemble des immeubles concernés.
Si tant est que les travaux subventionnés en partie par l'Etat, via l'A.N.A.H., et nullement par la Ville, soient effectués, comment des subventions pour sortie d'insalubrité remédiable peuvent-elles être suffisantes ? Elles ne représentent en effet que des solutions à très court terme. Les problèmes d'occupation sans titre, de syndics sans scrupules et de copropriétaires refusant de payer ou dans l'incapacité de le faire persisteront. Le suivi par un syndic social, même si celui-ci ne peut se substituer financièrement à un copropriétaire défaillant, constitue un gage supplémentaire pour assainir durablement la situation d'une copropriété en difficulté. Malheureusement, une seule de ces structures existe à Paris, et encore, à un stade embryonnaire. Seuls 5 des 10 immeubles présentés aujourd'hui devraient ainsi en bénéficier.
Par ailleurs, le montant des travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité atteint souvent des sommes astronomiques. Face à ces additions trop salées, certains copropriétaires choisissent la fuite, c'est-à-dire la vente, sans payer leurs dettes et sans effectuer de travaux. La copropriété risque donc de s'en trouver encore affaiblie.
Se cantonner à des sorties d'insalubrité, sans cadre opérationnel et sans opérateurs, est notoirement inefficace. Ces initiatives représentent pourtant à vos yeux une panacée : pas de déplacements de population, contrairement à la procédure liée à la loi "Vivien", et respect du bâti existant.
Dans l'exposé des motifs du projet de délibération, vous vous félicitez des résultats qualifiés d'éloquents de la politique d'éradication de l'insalubrité à Paris. Sur la base de la fameuse liste des 136 immeubles insalubres établie en 1995, 100 immeubles auraient ainsi bénéficié de ce qui y est décrit comme des actions fortes destinées à résorber l'insalubrité. Par actions fortes, il faut entendre aussi bien démolitions que réhabilitations, initiatives publiques qu'initiatives privées. Ainsi, sur ces 100 immeubles déjà traités, 31 ont été réhabilités dans le cadre d'initiatives privées. Votre intervention s'est donc pour l'instant limitée à 69 immeubles auxquels il convient d'ajouter les 10 immeubles abordés aujourd'hui.
Votre politique d'éradication de l'habitat insalubre à Paris se poursuit ainsi lentement, au rythme de sénateur de 16 immeubles traités, ou plutôt maltraités, par an.
Pour en finir durablement avec l'insalubrité à Paris, un engagement pluriannuel de la Mairie de Paris est indispensable. Doivent ainsi être mis en place des outils opérationnels, périmètre de restauration immobilière, O.P.A.H. ciblée copropriété dégradée, et des structures de suivi tel un observatoire des copropriétés dégradées comme il en existe déjà à Brest. Les structures capables de faire l'acquisition-réhabilitation à l'échelle de quelques lots doivent également être soutenus, notamment les associations agréées loi "Besson".
Monsieur le Maire, pour conclure, la Ville de Paris va dépenser cette année 80 millions de francs pour effacer les tags et autres graffitis. Parallèlement, les sommes allouées aux O.P.A.H. qui représentent vos principaux outils d'intervention sur le bâti ne se monteront qu'à 37 millions de francs. Les Parisiens qui vivent dans la centaine, au moins, d'immeubles insalubres...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Votre conclusion...
M. Jean-François BLET. - ... qui ne figurent pas sur votre liste apprécieront la disproportion.
Monsieur le Maire, la lutte contre l'exclusion ne doit pas se résumer à l'effacement de quelques gribouillis !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - M. Michel BULTÉ a la parole pour répondre aux deux intervenants.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je rappellerai que la politique d'éradication de l'habitat insalubre à Paris a été précisée à l'occasion de la communication sur le logement. C'est à cette date qu'avait été dressée la liste des 136 immeubles qui demeuraient vétustes et insalubres.
Les résultats à ce jour de la politique lancée fin 1995 sont les suivants :
54 de ces immeubles ont d'ores et déjà été démolis ou réhabilités.
36 ont fait l'objet d'une délibération en vue de leur expropriation dans le cadre de la loi "Vivien" notamment.
10 immeubles dont l'insalubrité est jugée remédiable ont fait l'objet d'une délibération du Conseil de Paris dénonçant leur insalubrité.
21 immeubles restent à traiter par expropriation. Les délibérations les concernant seront présentées dans les tous prochains mois. 9 d'entre eux sont d'ailleurs d'ores et déjà interdits à l'habitation.
Les 15 derniers immeubles dont l'insalubrité est jugée, je le rappelle, remédiable, doivent faire l'objet de prescription de travaux.
Dans la continuité de l'action engagée en novembre dernier il est proposé d'engager sur 10 de ces 15 immeubles les procédures prescriptives de travaux en dénonçant leur insalubrité par délibération du Conseil municipal. Les travaux prescrits qui font suite à une analyse technique détaillée par les services de la Ville de Paris, visent à la suppression de l'ensemble des éléments d'insalubrité. Ils se concrétisent par u n arrêté préfectoral pris après consultation du Conseil départemental de l'hygiène. Cette procédure ouvre par ailleurs aux propriétaires, au-delà de son aspect contraignant, la possibilité de recourir à des subventions publiques renforcées, telles celles d'ailleurs de l'A.N.A.H.
C'est sur ce projet de délibération que le Conseil de Paris est amené à se prononcer lors de la présente séance.
Les délibérations concernant les derniers immeubles seront bien entendu présentée lors des prochaines séances du Conseil de Paris.
Je rappellerai également à Mme CAPELLE que les hôtels meublés relèvent de la seule compétence de la Préfecture de police de Paris et non pas de la Ville de Paris.
Elle a mentionné une opération dans le 20e arrondissement. Cette opération dans le 20e arrondissement, me semble-t-il, devait concerner les 3-5, rue de Ménilmontant, hôtel meublé qui n'était plus un hôtel meublé puisqu'il était désaffecté en tant qu'hôtel meublé ; c'est à ce titre d'ailleurs que nous avons pu procéder à la mise en place de la loi "Vivien".
Le reste relève directement de la compétence de l'Etat et je rappellerai que ce projet de délibération a été voté à l'unanimité des Conseils d'arrondissement des 10e, 11e, 18e et 19e arrondissements.
Monsieur le Maire, merci.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vous remercie, Monsieur BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 128.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DLH 128).