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Avril 2000
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Conseil Municipal
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98 - QOC 2000-290 Question de Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police relative à la carte "station debout pénible"

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2000


Libellé de la question :
"La Préfecture de police délivre une carte de priorité aux personnes dont l'état de santé le justifie. Cette carte mentionnant "station debout pénible" n'est valable que pour les transports en commun.
Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE souhaitent savoir s'il est possible à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police d'instaurer un système permettant aux personnes bénéficiaires de cette carte de voir les prérogatives qui lui sont attachées étendues aux administrations et, en règle générale, dans les lieux publics."
Réponse (Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint) :
"La mention "Station debout pénible" peut figurer sur la carte d'invalidité (taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %).
Par ailleurs, une carte "Station debout pénible" peut être accordée par la Préfecture : elle peut être accordée aux personnes dont le taux d'invalidité est compris entre 50 % et 80 %.
La COTOREP, qui détermine le taux d'invalidité, indique, dans des instructions qui n'ont pas été modifiées depuis 1993, que la carte "Station debout pénible" donne à son titulaire une priorité dans les transports en commun. Aucune autre prérogative n'est attachée à cette carte.
Les collectivités locales ou d'autres administrations ou entreprises publiques sont bien sûr libres de prendre des initiatives afin de faciliter l'accès de leurs services aux titulaires de cette carte.
En adoptant en novembre 1998 son schéma directeur en faveur des personnes handicapées, la collectivité parisienne s'est engagée à renforcer et à accroître les nombreuses actions qui ont été entreprises pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées parisiennes."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Conformément à une délibération du Conseil général de la Seine de 1936, la Préfecture de police attribue la carte de priorité "infirme civil" dont la validité est de 10 ans. Cette carte, qui est délivrée sur décision du médecin chef de la Préfecture de police, peut porter la mention "Station debout pénible".
Les droits conférés au titulaire de cette carte sont un accès prioritaire dans les autobus et l'occupation de places numérotées dans les voitures de la R.A.T.P. En outre, une priorité lui est accordée aux files d'attente des taxis dans les gares.
S'agissant du droit de priorité à l'accès des bureaux et des guichets des administrations et des services publics, je précise qu'actuellement seule la carte de priorité de mère de famille, délivrée par les mairies, conformément à l'article 24 du Code de la famille et de l'aide sociale, permet à son titulaire de bénéficier d'un traitement prioritaire dans les files d'attente.
En tout état de cause, la réglementation, à caractère national, relative aux droits que pourrait ouvrir à leur détenteur une carte de priorité, relève des attributions des Ministères de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat, et de l'Emploi et de la Solidarité, que je saisirai de votre question.
Pour ce qui concerne la Préfecture de police, je puis vous donner l'assurance que des instructions sont régulièrement renouvelées aux personnels des services recevant du public, afin qu'ils veillent à privilégier l'accueil des personnes détentrices d'une carte de priorité, notamment lorsqu'une file d'attente risque de se produire aux guichets d'accueil."