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122 - QOC 2000-283 Question de Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts", à M. le Préfet de police sur l'interpellation par la police, le 1er avril dernier, des manifestants en vélo et en roller

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous examinons à présent la question orale 283 de Mme BILLARD à M. le Préfet de police sur l'interpellation par la police, le 1er avril dernier, des manifestants en vélo et en roller.
Elle est ainsi rédigée :
"Le 1er avril 2000, une manifestation à vélo et à rollers, déposée et acceptée par les services de la Préfecture de police, a été interrompue par les forces de police.
Les manifestants, rassemblés à l'appel de "Chiche ! les jeunes Verts d'Ile-de-France" ont été amenés par les C.R.S. au commissariat du 1er arrondissement où ils ont été gardés de 15 heures 30 à 18 heures 30.
Cette interpellation collective a été justifiée en avançant le délit de non-respect du parcours déposé en Préfecture, ce qui, après vérification, se révèle faux. Le parcours emprunté par cette manifestation était bien celui déposé à la Direction de l'ordre public de la Préfecture de police le jeudi 30 mars à 11 heures 30.
Le Parquet a été saisi au titre de l'article L. 7 du Code de la route qui spécifie que nul ne peut empêcher la fluidité de la circulation.
Plusieurs interventions ont été faites pour la libération des manifestants et la presse s'en est fait l'écho.
Mme Martine BILLARD demande donc à M. le Préfet de police une clarification sur cette manifestation :
1°) pour quels motifs réels cette manifestation a-t-elle été interrompue ?
2°) qui a donné l'ordre d'interpeller les manifestants ?
3°) M. le Préfet de police compte-t-il invoquer dorénavant l'article L. 7 du Code de la route pour interdire ce type de manifestations ?"
Monsieur le Représentant du Préfet, vous avez la parole.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Madame le Conseiller, comme vous le savez, le droit de manifester fait partie des libertés publiques fondamentales et, en conséquence, les manifestations sur la voie publique ne sont pas soumises à autorisation mais à simple déclaration.
Dès qu'une manifestation est déclarée à la Préfecture de police, les services s'attachent, dans toute la mesure du possible, à en concilier le déroulement avec la nécessaire prise en compte des impératifs liés à l'ordre, la sécurité, la tranquillité publics et la libre circulation des personnes et des biens.
En l'espèce, la manifestation organisée par l'association "Chiche ! Les jeunes Verts d'Ile-de-France", le 1er avril dernier a bien été déclarée auprès des services le 24 mars 2000.
L'organisateur a été reçu le 30 mars par la Direction de l'Ordre public et de la Circulation qui, à cette occasion, lui a délivré un récépissé de déclaration comportant notamment l'itinéraire qui devait être emprunté par les manifestants.
Le 1er avril, le cortège composé de 13 participants a quitté l'Opéra-Bastille vers 14 heures 30 puis a emprunté la rue Saint-Antoine.
Les fonctionnaires de police chargés d'encadrer la manifestation ont alors constaté que malgré leur faible nombre, les participants circulaient très lentement et occupaient toute la largeur de la chaussée, gênant ainsi considérablement la circulation automobile qui, un samedi après-midi, s'avère toujours particulièrement dense dans ce secteur très fréquenté de la Capitale.
Il a alors été demandé à plusieurs reprises aux participants de poursuivre leur progression sur une seule file de circulation afin de ne pas entraver totalement la circulation des autres usagers de la voie publique.
Les participants à la manifestation ayant refusé d'obtempérer à cette requête, les services ont été conduits, après une ultime mise en demeure, procéder à leur interpellation à l'angle des rues de Rivoli et de l'Echelle.
Ces personnes ont alors été dirigées vers le commissariat central du 1er arrondissement où l'organisateur a été entendu par les fonctionnaires de police dans le cadre de la procédure d'entrave volontaire à la circulation diligentée à son encontre sur la base des dispositions de l'article L. 7 du Code de la route.
Les autres participants à la manifestation étaient pour leur part invités à quitter le commissariat central après simple vérification de leur identité.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. le Représentant du Préfet de police.
Madame BILLARD, vous avez la parole.
Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts". - Je vous remercie pour les précisions apportées mais je prends acte qu'il n'y a pas eu un changement de parcours comme cela a été indiqué dans la presse. On se posait des questions, c'est ce qui a été dit au commissariat, semble-t-il. Je prends acte de la raison invoquée.
Mettre en accusation les organisateurs de la manifestation, alors qu'elle était déclarée en tant que telle sur ce parcours, me surprend. Je suis étonnée de l'ampleur prise tout à coup par la volonté d'exprimer le désir qu'il y ait plus d'espace pour le vélo à Paris et que cela se traduise par cette mise en accusation. Je suis un peu étonnée par la réponse qui me semble un peu démesurée par rapport à ce qui s'est passé.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Ce n'est pas une mise en accusation. Dans la rue de Rivoli, le fait de se mettre sur l'ensemble de la largeur de la voie, alors que le nombre de participants est de 13 cyclistes et ne pas vouloir accepter de se mettre sur une ou deux voies est une véritable entrave à la circulation. Malgré les demandes réitérées, les manifestants ont refusé de s'y plier de façon à assurer une circulation normale pour les autres usagers. Il y a donc eu une véritable entrave à la circulation.