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Septembre 2009
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Suppression des limites d’âge dans les statuts de certains corps ou emplois de la Commune de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DRH 7]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération D.481 du 22 mai 1978 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux éboueurs, éboueurs principaux et chefs d?équipe du nettoiement de la Commune de Paris ;

Vu la délibération D.9 du 22 janvier 1979 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux égoutiers, égoutiers principaux et chefs égoutiers la Commune de Paris ;

Vu la délibération D.603 du 19 mai 1980 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux fossoyeurs, fossoyeurs principaux et chefs fossoyeurs de la Commune de Paris ;

Vu la délibération D.1148 du 28 septembre 1987 modifiée fixant le statut particulier applicable aux ingénieurs des Services techniques de la Commune de Paris ;

Vu la délibération D.1054-7° du 8 juillet 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires relatives à l?emploi de chef d?exploitation de la Commune de Paris ;

Vu la délibération D.1634-1° du 19 octobre 1992 fixant le statut particulier des conservateurs et des conservateurs généraux des bibliothèques ;

Vu la délibération D.134-1°) du 26 février 1996 fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2003 DRH 15-1° des 22 et 23 septembre 2003 fixant le statut particulier applicable au corps des puéricultrices cadres de santé de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2004 DRH 16-1° des 2 et 3 février 2004 fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs hydrologues et hygiénistes de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2004 DRH 35-1° des 18 et 19 octobre 2004 fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire cadres de santé de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2006 DRH 37-1° des 10 et 11 juillet 2006 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la ville de Paris ;

Vu la délibération 2007 DRH 110-1°) des 17, 18 et 19 décembre 2007 modifiée fixant le statut particulier applicable aux corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 15 septembre 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la suppression des limites d?âge dans les statuts de certains corps ou emplois de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article 1 : La délibération D.481 du 22 mai 1978 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux éboueurs, éboueurs principaux et chefs d?équipe du nettoiement est modifiée ainsi qu?il suit :

- au 4e alinéa de l?article 2 les mots "Etre âgé de 17 ans au jour de la mise en stage et" sont supprimés ;

- au 3°) de l?article 5, les mots "âgés de 40 ans au moins et" sont supprimés.

Article 2 : La délibération D.9 du 22 janvier 1979 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux égoutiers, égoutiers principaux et chefs égoutiers est modifiée ainsi qu?il suit :

- au 5e alinéa de l?article 2 de, les mots "Etre âgé de 17 ans au jour de la mise en stage et" sont supprimés ;

- au 2°) de l?article 5, les mots "âgés de 40 ans au moins et" sont supprimés.

Article 3 : La délibération D.603 19 mai 1980 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux fossoyeurs, fossoyeurs principaux et chefs fossoyeurs est modifiée ainsi qu?il suit :

- au 4e alinéa de l?article 2 de, les mots "Etre âgé de 17 ans au jour de la mise en stage et" sont supprimés ;

- au 2°) de l?article 5, les mots "âgés de 40 ans au moins et" sont supprimés.

Article 4 : La délibération D.1148 du 28 septembre 1987 modifiée fixant le statut particulier applicable aux ingénieurs des Services techniques de la Commune de Paris est modifiée ainsi qu?il suit :

- à l?article 6, les mots "âgés de 35 ans au plus le 1er janvier de l?année du concours et" sont supprimés.

- à l?article 6-1, les mots "âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l?année du concours et être" sont supprimés.

- à l?article 7, les mots "et être âgés au plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de cette même année" sont supprimés.

- à l?article 7-1, les mots "et être âgés au plus de quarante-cinq ans" sont supprimés.

Article 5 : L?article 2 de la délibération D.1054-7° du 8 juillet 1991 fixant les dispositions statutaires relatives à l?emploi de chef d?exploitation est modifié comme suit :

- au premier alinéa les termes "âgés de 50 ans au moins," sont supprimés ;

- au second alinéa les termes "d?âge et" sont supprimés.

Article 6 : I - Au a) du 2°) de l?article 4 de la délibération D.1634-1° du 19 octobre 1992 fixant le statut particulier des conservateurs et des conservateurs généraux des bibliothèques, les termes "âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l?année du concours et" sont supprimés ;

- II - L?avant-dernier alinéa de l?article 4 est supprimé.

Article 7 : Au a) de l?article 4 de la délibération D.134-1°) du 26 février 1996 fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris les mots "candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l?année du concours," sont supprimés.

Article 8 : L?article 3 de la délibération 2003 DRH 15-1°des 22 et 23 septembre 2003 fixant le statut particulier applicable au corps des puéricultrices cadres de santé de la Commune de Paris est supprimé.

Article 9 : La délibération 2004 DRH 16-1° des 2 et 3 février 2004 fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs hydrologues et hygiénistes de la Commune de Paris est modifiée ainsi qu?il suit :

- au 1°) de l?article 4 les mots "âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l?année du concours et" sont supprimés ;

- au 3°) de ce même article 4 les mots ", âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l?année de la promotion et" sont supprimés.

Article 10 : L?article 3 de la délibération 2004 DRH 35-1° des 18 et 19 octobre 2004 fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire cadres de santé est supprimé.

Article 11 : À l?article 8 de la délibération 2006 DRH 37-1° des 10 et 11 juillet 2006 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la ville de Paris, les termes "être âgés de quarante-cinq ans au moins" sont supprimés.

Article 12 : Au premier alinéa du 2°) de l?article 3 de la délibération 2007 DRH 110-1°) des 17, 18 et 19 décembre 2007 fixant le statut particulier applicable aux corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris, les mots "âgés de plus de 40 ans et" sont supprimés.