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Octobre 2009
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2009, DASES 468 G - Signature d'une convention pluriannuelle avec le groupement d'intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris relative à la participation financière du Département de Paris au titre des années 2010, 2011, 2012.

Débat/ Conseil général/ Octobre 2009


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DASES 468 G relatif à la signature d'une convention pluriannuelle avec le groupement d'intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris relative à la participation financière du Département de Paris au titre des années 2010, 2011, 2012.

La parole est à M. Gauthier CARON-THIBAULT.

M. Gauthier CARON-THIBAULT. - Madame la Présidente, mes chers collègues.

Je souhaite juste vous rappeler que la Maison départementale des personnes handicapées a été créée en 2006 pour répondre aux obligations d'accessibilité universelle définies par la loi du 11 février 2005.

Ce G.I.E. est financé à deux tiers par l'Etat et un tiers par le Département, avec un budget global de 10,165 millions d?euros, budget composé et de crédits de fonctionnement et de mises à disposition de personnels.

Le bon fonctionnement de cette M.D.P.H. est capital car elle est un véritable guichet unique traitant 71.000 demandes par an, accueillant 130 personnes par jour, recevant 450 appels téléphoniques et employant à peu près 150 personnes.

Sa mission, vous vous en doutez, est fondamentale car elle assure en particulier la reconnaissance du statut de personne en situation de handicap pour les adultes à travers la fameuse R.Q.T.H., la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et pour les enfants, ce qui leur permet d'avoir accès aux A.V.S., quand l'Etat débloque les fonds pour réussir à les employer.

Cependant, depuis quelque temps, force est de constater que les personnes en situation de handicap reviennent vers nous, élus locaux, dans les arrondissements, pour se plaindre de plusieurs dysfonctionnements de cette M.D.P.H. - modification et réduction des horaires d?ouverture, baisse de la prise d?appels, lenteur de traitement.

Que se passe-t-il, Madame la Présidente ? Je crois qu'il est important d'informer la représentation parisienne des raisons véritables et objectives qui empêchent la M.D.P.H. de bien fonctionner.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Mme DUBARRY a la parole.

Mme Véronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission. - Je répondrai en tant que présidente de ce G.I.P.

La M.D.P.H. connaît des heures extrêmement difficiles, et c'est bien dommage pour ce petit bébé de trois ans, puisque sa création a suscité énormément d'espoir ; ces M.D.P.H. devaient permettre aux personnes en situation de handicap de n'avoir plus qu'un seul interlocuteur pour la reconnaissance de tous leurs droits : vous avez cité à la fois le cas des enfants et celui des adultes, les cartes d'invalidité, l'attribution d'allocations enfant ou adulte handicapé, et également, depuis peu, la mise en place de prestations de compensation du handicap.

Tout cela est gravement remis en cause - vous avez cité quelques-unes des conséquences que nous rencontrons aujourd'hui à la M.D.P.H. - par le désengagement de l'Etat.

Sur ce budget que vous avez annoncé, auquel contribue à plus de 50 % le Département, à la fois par le prêt de personnel de la DASES principalement, et la location des locaux, ce fabuleux bâtiment, rue des Victoires, dans le 9e, l'Etat n'a pas versé plus de 1 million d?euros à la M.D.P.H. depuis 2008.

La Ministre a annoncé à de nombreuses reprises? elle a fait des tas d'annonces sur le fait que, bien sûr l'Etat allait participer au fonctionnement des M.D.P.H. Il n'en reste pas moins qu'en 2008, il nous manquait 242.000 euros et en 2009, je suis au regret de vous annoncer qu'il nous manque 890.000 euros, ce qui fait un total de 1,1 million d?euros. Sur le budget de 9 millions et quelques que vous avez précisé, je vous laisse imaginer la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons à l?heure actuelle, gravité reconnue et admise par le conseil d'administration de la M.D.P.H. qui, pas plus tard que la semaine dernière, m'a autorisée, en tant que présidente de ce G.I.P., à ester en justice contre l'Etat pour recouvrer ces sommes dues.

Je rajouterai par ailleurs que les associations commencent très sérieusement à s'inquiéter de ce désengagement et de ces difficultés qui vont se poser dans la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, qu'elles ont saisi la C.N.S.A., qui doit se réunir mardi prochain si je ne m?abuse, et qu'elles diffusent l'information très largement.

Je précise également, parce qu'il ne s'agit pas de querelles politiciennes, comme j'ai pu l'entendre ici ou là, que la situation de la M.D.P.H. de Paris n'est malheureusement pas exceptionnelle, que toutes les M.D.P.H. de France rencontrent ces difficultés. D'ailleurs, pour ce qui concerne Paris, nous avons dû faire appel pour la première fois à une écriture budgétaire que je trouve extrêmement problématique mais pour continuer à fonctionner, nous n'avions pas le choix ; nous avons dû prélever plus de 600.000 euros sur le fonds de compensation ; ce fonds étant destiné, comme son nom l?indique, à apporter des compléments aux personnes en situation de handicap dans les achats dont elles ont besoin pour la vie quotidienne, qu'il s'agisse de télécommunication, d'informatique, de fauteuil ou de matériel nécessaire, trop cher et l'idée de ce fonds de compensation était bien de venir en appoint de ces dépenses. Nous avons été obligés de prendre 600.000 euros de ce fonds pour continuer à faire fonctionner la M.D.P.H.

Je vous le dis ici, nous avons eu l'occasion d'en discuter à de nombreuses reprises, la M.D.P.H. de Paris est dans une situation dramatique. Nous nous posons la question de savoir comment nous allons aborder le budget pour l'année 2010, et même si le Conseil général à quant à lui augmenté sa participation, ce ne sera de toute façon pas suffisant tant que l'Etat ne donne pas de signes de sa volonté réelle de rembourser ses dettes vis-à-vis des M.D.P.H.

Merci beaucoup de votre interpellation et de votre interrogation. Nous devons tous nous sentir mobilisés devant cette situation dramatique.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - En effet.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 468 G.

Qui est favorable ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2009, DASES 468 G).