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Réalisation par la SEMIDEP d’un programme de réhabilitation de 25 logements PLUS, 1 logement de gardien et de locaux commerciaux situé 63 rue de Chabrol (10e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DLH 296-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 décembre 2002 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d?un bail emphytéotique portant location de la propriété communale 63 rue de Chabrol (10e) dans le cadre de la convention précitée ;

Vu le rapport financier établi par la SEMIDEP en application de l?article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réhabilitation d?un immeuble à usage de logement social situé 63 rue de Chabrol (10e) ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la réalisation par la SEMIDEP d?un programme de réhabilitation de 25 logements PLUS, 1 logement de gardien et de locaux commerciaux situé 63 rue de Chabrol (10e), dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la société et de conclure un avenant au bail emphytéotique consenti à la société ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 26 octobre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier..- Est autorisée la réalisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la société, d?un programme de réhabilitation de 25 logements PLUS, 1 logement de gardien et de locaux commerciaux situé 63 rue de Chabrol (10e).

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention foncière municipale d?un montant de 700.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Conformément à l?article R. 331-24 du Code de la Construction et de l?Habitation, une subvention sera accordée par l?Etat et perçue par la Ville au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l?opération, actuellement estimée à 432.800 euros.

Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l?opération ?compte foncier?, article 1321, rubrique 824-9.

Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;

 

- 16 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEMIDEP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMIDEP pour la location de la propriété communale situé 63 rue de Chabrol (10e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera porté au taux capitalisé de 854.441 euros (804.843 euros pour les logements et 49.598 euros pour les commerces) ;

- les travaux du programme de réhabilitation de 25 logements PLUS, 1 logement de gardien et de locaux commerciaux devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;

- si les locataires actuels devaient être relogés pour les besoins du chantier, ils bénéficieront d?un droit de priorité pour l?attribution d?un logement réhabilité ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

 

Art. 7.- La recette à provenir de cette location, estimée à 854.441 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.