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Novembre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec Melle NUNEZ-GARCIA en réparation d’un préjudice dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Sandrine MAZETIER, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DAC 544]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 1er décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 1er décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation d?exécuter le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de l?opération de la transaction avec Melle NUNEZ-GARCIA en réparation d?un préjudice dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à exécuter le contrat de transaction joint à la présente délibération pour un montant de 119.200 euros.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, rubrique 30, nature 678, du budget de fonctionnement 2004 de la Ville de Paris.