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Novembre 2004
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Cession de gré à gré à l’occupant d’un local commercial (lot n° 1) dépendant de l’immeuble situé 1 rue du Pont-Louis-Philippe (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DU 184]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération D. 1145 du 25 septembre 1996 par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l?immeuble communal situé 1 rue du Pont-Louis-Philippe (4e), dont le règlement de copropriété a été signé le 12 juin 1997 ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine le lot en question, situé dans une propriété qui n?est plus concernée par aucun projet municipal ;

Vu l?avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 21 juin 2004 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 1er octobre 2003 un avis favorable à la mise en vente de ce bien à l?occupant ;

Vu le courrier du 10 août 2004 de M. D?ANNA, représentant la SARL CIRNE, locataire occupante, s?engageant à acquérir le lot n° 1 pour un montant de 350.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder de gré à gré à la SARL CIRNE, représentée par M. D?ANNA, un local commercial (lot n° 1) réparti sur trois niveaux rez-de-chaussée, 1er étage et 1er sous-sol situé dans l?immeuble 1 rue du Pont-Louis-Philippe (4e), à un prix de 350.000 euros ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 18 octobre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à la SARL CIRNE, représentée par M. D?ANNA (ou à toute personne physique ou morale s?y substituant avec l?accord de M. le Maire de Paris), du lot communal n° 1 dépendant de l?immeuble, 1, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), au prix de 350.000 euros.

Le contrat devra être signé dans les 6 mois de la présente délibération.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par l?acquéreur.

Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 350.000 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 19.209 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 19.209 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

                    -une recette de 19.209 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520400, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

                    Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 330.791 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 330.791 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 330.791 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520400, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 

Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.