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Novembre 2004
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt bancaire à souscrire par la R.I.V.P. en vue du financement de travaux de modernisation des installations de télésurveillance dans son parc d’ascenseurs. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DLH 253]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la R.I.V.P. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) en vue du financement de travaux relatifs à la modernisation des installations de télésurveillance dans son parc d?ascenseurs ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit à hauteur de 50 % de son montant, soit 1.925.000 euros et pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt d?un montant total de 3.850.000 euros remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 5 ans, à taux fixe ou à taux variable, à contracter par la R.I.V.P. auprès de l?organisme offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement de travaux relatifs à la modernisation des installations de télésurveillance dans son parc d?ascenseurs.

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la

R.I.V.P. une convention fixant les modalités d?exercice éventuelde la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d?emprunt à signer par ladite société.