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Novembre 2004
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Constitution d’une servitude de passage pour les services de secours sur l’emprise située 52-54, rue Riquet (19e), au profit de l’immeuble communal situé 104, rue d’Aubervilliers (19e). M. Christophe GIRARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DU 119]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 30 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 30 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les plans d?avril 2004 relatif à l?emprise de la servitude de passage pompiers et les services de secours située 52-54, rue Riquet (19e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 24 mai 2004 ;

Vu la lettre d?accord d?Espacil Habitat du 3 août 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la constitution d?une servitude de passage pompiers et secours sur l?im-meuble, 52-54, rue Riquet (19e), au profit de la Ville de Paris, à l?euro symbolique ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer une servitude de passage pompiers et services de secours située 52-54, rue Riquet (19e), au profit de l?immeuble communal situé 104, rue d?Aubervilliers.

Cette acquisition se fera dans la limite de l?estimation des services fonciers.

Art. 2.- La dépense, estimée à un euro symbolique, relative à l?acquisition visée à l?article 1er, sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 208, opération n° 400010040, du budget d?investissement de la Ville de Paris, compte de provision n° 98000-4-99-001.

Art. 3.- La dépense (pour ordre), d?un montant de 42.400 euros, relative à l?acquisition visée à l?article 1er sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249 article 208, opération n° 4000100400, du budget d?investissement de la Ville de Paris, compte de provision n° 98000-4-99-001.

Art. 4.- La recette (pour ordre) d?un montant de 42.400 euros, relative à l?acquisition visée à l?article 1er sera inscrite pour un montant d?un euro sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, article 1328, opération n° 4000100400, du budget d?investissement de la Ville de Paris, compte de provision n° 98000-4-99-001.